Amendements de Jean Boyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C’est la première fois que dans un scrutin électoral, un binôme apparaît. Certes, si l’intention de la parité est louable, il n’en demeure pas moins que l’application sur le terrain risque de laisser à désirer et provoquer des incompréhensions, en particulier chez nos concitoyens ne percevant pas très ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 4, 5, 6 et 9 Supprimer ces alinéas. II- Alinéa 12 Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 60 000 € III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les premier, deuxième et cinquième alinéas du 1 sont applicables aux sommes perçues par les gestionnaires de réseaux de distribution au titre de la construction d’ouvrages ...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... - À la fin du premier alinéa de l'article 278 septies , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; ... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. » ... - Le b ter de l'article 279 est abrogé ; II. - Pou...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du a du 1° de l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée, après les mots : « messages publicitaires et de parrainage, » sont insérés les mots : « y compris sur les services dits de télévision de rattrapage, ». Exposé sommaire : Le présen...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début du 1° du III de l’article 151 nonies du code général général des impôts, les mots : « Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « L’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ». II. - La perte de recettes ré...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 160 % » et le taux : « 200 % » par le taux : « 210 % ». II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les troisième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés ; 2° À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots « aux dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « aux dis...

Après l'article 21 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 de l’article 293 A du code général des impôts est complété par sept phrases ainsi rédigées : Pour tous les autres biens, l’assujetti désigné sur la déclaration en douane d’importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigibl...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III bis de l’article 1638 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la commune qui appartient déjà à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant son rattachement à un nouvel établissement public de ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au b du 1° du III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « trois années ». Exposé sommaire : L’amendement vise à intégrer une année supplémentaire au calcul de la moyenne des droits de m...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de 2013, les départements qui cessent d’être éligibles à un reversement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale respectivement à 75 %, 50 % et 25 % ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 2123-20 et le dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Lorsqu’en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un fonds de péréquation est institué à destination des collectivités territoriales surendettées. Ce fonds est abondé exclusivement par les ressources mentionnées au III de l’article L. 2123-20 et au dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code gé...

I. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 85 millions par le montant : 100 millions II. - Alinéa 13, première phrase Remplacer le montant : 85 millions par le montant : 70 millions Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aboutir à une meilleure répartition des fonds alloués à la mise en oeuvre du fond exceptionnel de soutien aux d...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'administration fiscale transmet également aux collectivités territoriales et à leurs groupements l’ensemble des éléments ayant permis de procéder à la répartition territoriale des ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le ma...