Amendements de Jean-Claude Anglars

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 240 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La déclaration DAS2 a pour objet d’indiquer aux services fiscaux les honoraires ou commissions versés par l’entreprise à des personnes extérieures. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur m...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 626-27 du code de commerce, il est inséré un article L. 626-27-… ainsi rédigé : « Art. L. 626-27-…. – À l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’arrêté du plan de sauvegarde, les mentions relatives à la procédure de sauvegarde et à l’exécution du plan s...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 210-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 210-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 210-2-…. – Lors de la création d’une société, les associés doivent être informés de la possibilité d’insérer dans les statuts une clause prévoyant la prorogation tacite d...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du I de l’article 27, après le mot : « serre », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur origine, » Exposé sommaire : En raison de l'urgence à décarboner notre industrie, et des délais d'obtention des autorisations administratives pour le raccordement en éle...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les interventions dans le milieu naturel ou le paysage visant uniquement à recueillir et consolider les données nécessaires à la complétude de l’étude d’impact du projet et à déf...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-1-A du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de cette phase de participation préalable, un projet peut être scindé en plusieurs projets distincts au sens de l’article L. 122-1, lesquels feront chacun l’objet de leur propr...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement, les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 121-16 du présent code et, s’il le s...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 13 propose la création d’un nouveau relevé des frais bancaires pour les micro-entreprises. Les entreprises ont déjà accès à cette information comptable. En effet, les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son enga...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515-1 du code de l’environnement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, m...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du I de l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « notifie au pétitionnaire un délai prévisionnel maximal d’instruction, courant à compter de la date de cette notification, et ». Exposé sommair...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 515-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La durée de validité de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 512-1 ou de l’enregistrement prévu à l’article L. 512-7 des exploitatio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement fixe par décret les modalités selon lesquelles l’État peut délivrer son agrément aux labels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par l...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre I er du livre I er de la première partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Certaines obligations ne s’imposent à l’employeur que lorsque l’entreprise ou l’établissement atteint un nombre déterminé de salariés. Il en va ainsi, par exem...

Alinéa 9 Après le mot : substitution, insérer les mots : et à l’exception des textiles techniques à usage industriel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les interdictions de produits contenant des PFAS, prévues par l’article 1 er de la proposition de loi, ne s’appliquent pas aux textiles techniques à usage industri...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 1383 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’une conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison, les I et II s’appliquent pour une durée de cinq années supplémentaires. Cette exonération exceptionnell...

Alinéa 2, première phrase Après la seconde occurrence du mot : habitation, insérer les mots : y compris pour les bâtiments ruraux qui n’ont plus de vocation agricole Exposé sommaire : Cet amendement de précision entend répondre au défi de la reconquête du bâti vacant et/ou dégradé, en particulier à travers l'incitation à la réhabilitation...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : y compris lorsqu'il s'agit de bâtiments ruraux qui n'ont plus de vocation agricole Exposé sommaire : Cet amendement de précision entend répondre au défi de la reconquête du bâti vacant et/ou dégradé. En effet, les communes rurales sont particulièrement exposées, sur leurs bans communaux, à la pré...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les opérations de transformation de bureaux en logements, l’abattement appliqué sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation à usage d’habitation principale est de 75 %. « …. – Un abattement de 75 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de l’article 1...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa de l'article 227-4-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violation des mesures prononcées dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate ou d’une ordonnance de protection, il n’est pas sursis à l’exécution de l’ordonnance pendant l...