Amendements de Jean-Claude Carle

I – Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, remplacer le mot : obligations par le mot : opérations II – Supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte. III – Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots : en contrepartie de services insérer les mots : qui ne rel...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 128-1 du code de commerce, après les mots : entreprise commerciale, insérer le mot : industrielle, Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi qui fixe les conditions de mise en place et d'attribution de la prime de transmission fait référence à l'article...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) de l'article L.443-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 1° - A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tout produit alimentaire, à l'exception des achats des produits visés aux 2°, 3° et 4° de cet article et des achat...

I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 313-7 du code monétaire et financier pour les mots : et les opérations de location de parts sociales ou d'actions des sociétés civiles agricoles II. En conséquence, compléter le troisième alinéa (1°) du A du II de cet article et le deuxième alinéa (1°) du B du I...

I. Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : industrielle ou commerciale par les mots : industrielle, commerciale ou agricole II. En conséquence, a) dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : code de commerce insérer les mots : et à l'article additionnel après l'article L. 330-2 du code rural (c...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans l'intitulé du titre III du livre troisième du code rural, après les mots : « La politique d'installation » sont insérés les mots : «, la politique de transmission ». L'intitulé du chapitre préliminaire du même titre III est complété par les mots : « et la politique de trans...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 321-5 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Le conjoint du chef d'une entreprise agricole qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle au sens de l'article L. 311-1 opte pour l'un des statuts suivants : « 1° conjoint...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les cotisations des présidents de chambres de métiers et présidents de chambres régionales de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambres de métiers, géré par l'Assemblée Permanente des Chambre de Métiers, et les contributions des chambres à...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 est ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation ou de prestation de servic...

Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET AUX CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT Exposé sommaire : Dans la mesure où le secteur des métiers est défini par une liste limitative (fixée par décret), il est nécessaire que sa modification puisse intervenir de la façon la plus ...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le b du 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, remplacer les mots : peut constituer par le mot : constitue Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher les accords de gamme dans la grande distribution en protégeant les PME de leurs conséquences dévastatric...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le coût de ces dispositifs est supporté par ceux qui les sollicitent. Exposé sommaire : Dans la mesure où la mise en place des ces dispositifs n'est pas utile à l'exercice de la mission des gestionnaires de réseaux mais à celle des fournisseurs, les coûts de cette mise...

I – Compléter le I de cet article par un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 25-2 - A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie ou une soci...

Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour modifier l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le distributeur est constitué en société d'économie mixte locale. Exposé sommaire : Les distributeurs non nationalisés sont constitués pour l'e...

Dans le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement : I- remplacer les mots : des étiages naturels exceptionnels par les mots : un étiage naturel exceptionnel II- remplacer les mots : ces périodes d'étiage par les mots : cette période d'étiage Exposé sommaire : La po...

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots : participe à insérer les mots : la connaissance, Exposé sommaire : Bien que figurant dans l'exposé des motifs où il est explicitement indiqué que l'office est compétent, en sus des missions a...

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots : Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées, Exposé sommaire : Il est primordial que la Fédération départementale de pêche et d...

Compléter le second alinéa du 1° du I du texte proposé par l'amendement n° 9 pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement par les mots : ou la protection des réserves biologiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération certains secteurs des cours d'eau d'un bassin versant lorsqu'ils constituent un « ré...

I – Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par l'amendement n°9 pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots : en très bon état écologique insérer les mots: ou identifiés par les schéma d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'at...

Après les mots : conseils généraux intéressés Rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement : , du comité de bassin et des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées. Exposé sommaire : Les FDAA...