Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’une ou plusieurs des autorisations nécessaires à la conduite d’un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l’objet d’une étude d’impact unique ainsi que ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-… ainsi rédigé : « Art. L. 338-… – Le nombre d’élus régionaux ne peut être inférieur à cinq dans les départements comptant entre 120 000 et 230 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir 5 ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inf...

Alinéa 14, première phrase Après les mots : est transmise insérer les mots : pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial et aux chambres consulaires concernées et Exposé sommaire : Afin que les collectivités ou leurs établissements publics puissent décider de s’engager en toute connaissance de cause dans la conclusio...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , ainsi qu’un calendrier pour la réalisation de ces objectifs. Le non-respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation commerciale. Exposé sommaire : L’Etat, les collectivités et leurs établissements publics doivent pou...

Alinéa 13, dernière phrase Après le mot : objectifs insérer les mots : et des priorités Exposé sommaire : L’expérimentation prévue par cet article offrira aux élus un nouveau levier pour préserver, dynamiser et développer le commerce local. Le présent amendement propose d’accroître sensiblement leur capacité d’intervention et d’impulsion...

Avant le chapitre 1 er du titre II Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement analysant l’impact économique et social des différentes obligations légales s’imposant aux entreprises à partir de l’embauche du onzième sala...

Avant le chapitre 1 er du titre II Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». Exposé sommaire : Nos très petit...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le cas échéant, le maire de la commune peut mettre en demeure l’occupant ou, à défaut, le propriétaire de prendre l’ensemble des dispositions et engager les travaux nécessaires pour faire cesser ces atteintes. « En l’absence de remise en état des locaux dans un délai d’un mois, le mai...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 5° Après étude préalable et avis conforme de la commission départementale d'aménagement commercial et des chambres consulaires, identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-2-...- À l’intérieur des périmètres visés au premier alinéa de l’article L. 214-1, et en vue de préserver la diversité du tissu commercial, les communes peuvent déte...

Alinéa 2, quatrième phrase Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de quarante-cinq jours Exposé sommaire : La décision d’acquérir un bien immobilier nécessite une réflexion qui se fait sur des temporalités assez longues, qui ne sont pas forcément compatibles avec les délais de réponse prévus. Un délai d’un seul mois pour accepter ...

I. - Alinéa 4 Après le mot : commerce insérer les mots : ou d'un fonds agricole II. - Alinéa 7 Après le mot : commerce insérer les mots : ou un fonds agricole Exposé sommaire : Les exploitants agricoles, sans être aussi commerçants, peuvent tout à fait vendre sur les marchés ou sur le domaine public, leur production agricole, directe...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l'avant-dernier alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie », est inséré le mot : «, crémerie-fromagerie » ; Exposé sommaire : La définition des métiers de l’artisanat ignore jusqu'à présent les fromagers-crémiers. Cette absence est d'autant plus incompréhensible que la ...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : registre du commerce et des sociétés insérer les mots : , ou au registre des fonds agricoles prévu à l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime si elle exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du même code Exposé sommaire : Les exploitants agricoles, sans être aussi...