Questions écrites de Jean-Claude Carle

Conditions de mise en œuvre de la réforme des prélèvements européens

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiements en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA, et plus particulièrement de la réforme des prélèvements (règlement n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 dit règlement SEPA), ainsi que sur le manque d'informations déliv...

Conséquences pour les collectivités des dispositions du code de l'urbanisme, relatives à la taxe d'aménagement

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences, pour les collectivités, des dispositions de l'article R. 331-8 du code de l'urbanisme, relatives à la taxe d'aménagement. Cet article dispose que: « Pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, si le projet de construction ou d'aménag...

Situation, statut et formation des sages-femmes

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les sages-femmes. Depuis plusieurs années, les compétences des sages-femmes ont été élargies, afin de répondre, toujours mieux, aux besoins de la population, notamment des femmes de notre pays. Elles ont un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors ...

Avis de publicité pour les marchés de maîtrise d'oeuvre

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie et des finances des précisions sur les avis de publicité s'appliquant aux marchés de maîtrise d'œuvre. La passation d'un marché de maîtrise d'œuvre qui fait suite à un concours de maîtrise d'œuvre suscite plusieurs interrogations relatives aux avis de publicité à effectuer, un fois le lauréat du concours désigné. Il lui demande, tou...

Précisions sur les modalités d'annonce aux candidats d'un concours de maîtrise d'œuvre de la désignation du lauréat

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie et des finances des précisions sur les modalités d'annonce aux candidats d'un concours de maîtrise d'œuvre de la désignation du lauréat. En application du code des marchés publics, le classement des candidats opéré par le jury du concours de maîtrise d'œuvre ne doit pas prendre en compte les honoraires du maître d'œuvre, qui ne sont ...

Situation des chefs d'entreprises de plus de 60 ans

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des chefs d'entreprises de plus de 60 ans, et plus particulièrement des artisans et commerçants. Le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein augmentant, l'âge d'entrée sur le marché du travail et de départ en retraite reculant, une part croissante d'entre...

Régime d'imposition des terrains de golf

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière. La loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 a introduit, dans l'article 1381 5° du code général des impôts la disposition selon laquelle les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont soumis à la taxe foncière sur les propri...

Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des conséquences de la réforme du mode de calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Les règles définissant les prélèvements destinés à alimenter ce fonds ont été modifiées pour 2013, avec notamment l'introduction d'un nouveau critère : la prise en compte ...

Formation des employés communaux conduisant des poids lourds

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la formation des employés communaux conduisant des poids lourds. Il lui demande si un employé communal, titulaire d'un permis poids-lourd, conducteur d'un véhicule d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, de type polybenne, camion grue, benne à ordures ménagères, entre autres, et po...

Conditions d'octroi de l'agrément « centre social » par les caisses d'allocations familiales

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'octroi de l'agrément « centre social » par les caisses d'allocations familiales (CAF). Se prévalant de la circulaire n° 2012-013 du 20 juin 2012 de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), relative à l'animation de la vie sociale, de nombreuses CAF remettent en cau...

Précisions relatives à l'organisation d'un concours de maîtrise d'œuvre

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie et des finances des précisions relatives à l'organisation d'un concours de maîtrise d'œuvre. Dans sa réponse à la question écrite n° 95921 de M. Pascal Terrasse, député de l'Ardèche, publiée au JOAN du 22 mars 2011 (p. 2826), il indique que, le code des marchés publics ne mentionnant pas l'autorité compétente pour arrêter la liste de...

Assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des conséquences de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et au calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Issu du Grenelle de l'environnement, ce texte a fortement modifié le calcul de la redev...

Précisions quant à l'information destinée aux candidats non retenus à l'issue d'une procédure restreinte

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie et des finances des précisions quant à l'information destinée aux candidats non retenus à l'issue d'une procédure restreinte. Dans sa réponse à la question écrite n° 04862 publiée le 21 février 2013 sur l'information à délivrer aux candidats non retenus à l'issue d'une procédure restreinte, le ministre indique que, conformément à l'a...

Critères permettant de qualifier une offre d'inacceptable

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères permettant de qualifier une offre d'inacceptable. Dans le cadre de l'attribution des marchés publics, la règlementation exige que l'acheteur élimine les offres inacceptables. S'agissant d'offres dont le prix est excessif, un arrêt du Conseil d'État indique que le pouvoir adjudicateur ne peut se conten...

Application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010. Ce texte dispose que des détecteurs de fumée devront être installés dans les parties communes de tous les immeubles d'habitation, et ce à l'échéance du 8 mars 2015. L'article R. 129-14 du code de la construction et de l'habitation créé par le décret n° 2011-36 du 10 janvier 20...

Statut de l'allocation d'adoption

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut prêter l'application, d'une part, des dispositions du code de la sécurité sociale, et, d'autre...

Nature des informations à délivrer aux candidats non retenus lors d'une procédure restreinte

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie et des finances des précisions quant à la nature des onformations à délivrer aux candidats non retenus lors d'une procédure restreinte. En effet, dans le cadre de procédures restreintes de passation des marchés publics, il convient d'informer les candidats du rejet de leur candidature dès qu'un choix est intervenu en la matière (I de...

Autorité compétente en matière de détermination des moyens et obligations techniques des communes envers les services départementaux d'incendie et de secours

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'autorité compétente en matière de détermination des moyens et obligations techniques des communes envers les services départementaux d'incendie et de secours. En application des articles L. 2225-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que des articles L. 2213-32, L. 1424-1 et ...

Modalités des achats sans publicité ni mise en concurrence préalable

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser certains points relatifs aux achats sans publicité ni mise en concurrence préalable. Dans la réponse à la question écrite de M. Gilbert Meyer (n° 64279, AN 12ème législature), M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État indiquait, s'agissant du seuil de 4 000 € hors taxes (HT) en deçà duquel il ...

Procédure visant à déterminer le caractère imposable d'une dépendance d'habitation

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie et des finances des précisions concernant la procédure visant à déterminer le caractère imposable d'une dépendance d'habitation. En effet, l'article 1409 du code général des impôts indique que « La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément...