Questions écrites de Jean-Claude Carle

Composition du jury de concours prévu par l'article 88 du décret du 25 mars 2016

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la composition du jury de concours de l'article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cet article prévoit que le « noyau dur » du jury est composé des membres de la commission d'appel d'offres. La rédaction du code des marchés publics prévoyait qu'il était nécessair...

Notion d'offre irrégulière dans les marchés publics

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la notion d'offre irrégulière, objet de l'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. La liberté donnée à l'acheteur d'inviter les candidats à régulariser leurs offres irrégulières est considérée par les collectivités comme une mesure de bon sens : « t...

Avenants dans les marchés publics

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique des précisions sur les articles 139 et 140 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 sur les marchés publics relatifs aux avenants. Il est précisé, dans cet article, que le calcul des pourcentages de 10 % pour les fournitures et de 15 % pour les travaux, tient compte de la variation des prix. Il lui deman...

Définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la définition de l'offre inacceptable. La définition de l'offre inacceptable, inscrite dans le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, apparaît aux yeux des élus locaux et des services des collectivités territoriales comme bien meilleure que celle du code des marchés publics...

Article 21 du décret du 25 mars 2016 sur les marchés publics

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique des précisions concernant l'estimation des besoins mentionnée à l'article 21 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Pour des marchés récurrents de fournitures et services, la valeur à comparer au seuil de passation du marché est la valeur estimée des prestations qui seront e...

Engagement des candidats aux appels d'offres

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la notion d'engagement des candidats aux appels d'offres. La direction des affaires juridiques du ministère des finances affiche, sur son site internet, un avertissement qui indique que, depuis le 1er avril 2016, les offres des candidats doivent être examinées, quand bien même elles ne sont pas sig...

Libre circulation des Harkis entre la France et l'Algérie

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des Harkis et de leurs familles, et plus particulièrement sur leur aspiration à se rendre occasionnellement en Algérie. En effet, aujourd'hui encore, un certain nombre de Harkis se voient refuser par les autorités algériennes l'accès au territoire où ils sont nés et où ils ont encore de la famille. Précédemme...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes

M. Jean-Claude Carle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. Son attention a été appelée par le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Haute-Savoie sur un phénomène qui se développe sur l'ensemble du territoire national depuis plusieurs semaines, à savoir la recrudescence de l'exercice de pr...

Précisions sur le champ d'application de la taxe d'habitation

M. Jean-Claude Carle rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 18489 posée le 22/10/2015 sous le titre : « Précisions sur le champ d'application de la taxe d'habitation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Vérification du savoir-faire des candidats ayant le titre d'avocat à un appel d'offres

M. Jean-Claude Carle rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 14057 posée le 04/12/2014 sous le titre : « Vérification du savoir-faire des candidats ayant le titre d'avocat à un appel d'offres », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Précisions concernant les modalités de paiement des sous-traitants

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre des finances et des comptes publics des précisions quant aux modalités de paiement des sous-traitants dans le cadre des marchés publics. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance consacre le paiement direct du sous-traitant. Pour autant, et selon le Conseil d'État dans un arrêt du 23 mai 2011, il n'y aurait pas d'obligati...

Précisions sur le champ d'application de la taxe d'habitation

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre des finances et des comptes publics des précisions sur le champ d'application de la taxe d'habitation. L'article 1409 du code général des impôts indique que la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. Cette valeur locative e...

Vérification du savoir-faire des candidats ayant le titre d'avocat à un appel d'offres

M. Jean-Claude Carle expose à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales lors de la passation de marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui nécessitent des compétences techniques, financières et juridiques. Il arrive que des avocats qui souhaitent répondre à la consultation refusent de présenter des r...

Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE), et plus particulièrement sur la question de la reconnaissance de leur diplôme. Ces personnels constituent la profession dont le niveau de compétence et d'étude est le plus complet et le plus élevé de notre système de santé. Sept...

Traitements et suivis médicaux et exercice de professions impliquant la prise en charge de tiers

M. Jean-Claude Carle rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 16970 posée le 25/06/2015 sous le titre : « Traitements et suivis médicaux et exercice de professions impliquant la prise en charge de tiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Place et rôle des acteurs de la commande publique

M. Jean-Claude Carle rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 18141 posée le 08/10/2015 sous le titre : « Place et rôle des acteurs de la commande publique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Place et rôle des acteurs de la commande publique

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'évolution de la place et du rôle des acteurs de la commande publique. Les procédures de passation des marchés publics et de leur paiement se sont accélérées. Cela nécessite de reconsidérer la place et le rôle des acteurs de la commande publique qui incluent, s'agissant des collectiv...

Traitements et suivis médicaux et exercice de professions impliquant la prise en charge de tiers

M. Jean-Claude Carle interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la compatibilité de certains traitements et suivis médicaux avec l'exercice de professions impliquant la prise en charge de personnes. L'enquête relative à la catastrophe d'un avion de la compagnie German Wings, le 26 mars 2015, a montré que le copilote de l'avion faisait l'objet d'u...

Mise en concurrence des avocats et juristes et appréciation de leurs capacités professionnelles

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales lors de la passation de marchés publics de prestations juridiques. En effet, il arrive régulièrement que des avocats souhaitant répondre à une consultation refusent de présenter leurs références, alors même que ces dernières sont in...

Transposition en droit français de la directive n° 2014/24/UE

M. Jean-Claude Carle rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 18139 posée le 08/10/2015 sous le titre : « Transposition en droit français de la directive n° 2014/24/UE », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.