Questions écrites de Jean-Claude Carle

Évolution de la législation relative à la détention et à l'utilisation de bouteilles de gaz à usage domestique

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la législation relative à la détention et à l'utilisation de bouteilles de gaz à usage domestique. Depuis plusieurs années, nous assistons à une recrudescence des accidents dus à l'explosion de bouteilles de gaz à usage domestique, causant d'importants dégâts matériels...

Simplification des règles de la commande publique et accélération du processus de passation et de paiement des marchés publics

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales suite au discours du Président de la République prononcé le 27 novembre 2008 devant le congrès des maires de France, et lui suggère deux pistes de réflexion pour simplifier les règles de la commande publique et accélérer le processus de passation et de paiement des marc...

Évolution de la rémunération due par les établissements diffusant de la musique

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de l'évolution de la rémunération équitable dont doit s'acquitter auprès de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) tout établissement...

Marché de maîtrise d'oeuvre pour la restauration d'un monument historique

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure s'appliquant aux marchés de maîtrise d'oeuvre, dans le cas des opérations de restauration des monuments historiques. La dernière fiche « médiations » de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques exige qu'une collectivité territoriale transm...

Composition de l'instance consultative de suivi d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la composition de l'instance consultative chargée d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement nation...

Article 23 (1° du I) du code des marchés publics

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser quels sont les cas réglementairement obligatoires où doivent être invités à participer à la commission d'appel d'offres, avec voix consultative, un ou plusieurs membres des services techniques d'un pouvoir adjudicateur différent de celui qui passe le marché, en application de l'article ...

Article 23 du code des marchés publics

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser si un maître d'œuvre peut être invité à participer aux réunions de la commission d'appel d'offres avec voix consultative, en application de l'article 23 du code des marchés publics.

Situation des radioamateurs français

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la situation des radioamateurs français. Il lui indique en effet que notre pays compte environ 15 000 radioamateurs. De par leur activité, tous ces bénévoles peuvent être amenés à apporter leur concours aux opérations de déploiement des secours en cas d'événement majeu...

Frais et mobilité bancaires des consommateurs

M. Jean-Claude Carle interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais et la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de Haute-Savoie vient de rendre publique une enquête relative aux frais et à la mobilité bancaires. Ses résultats démontrent que les établissements bancaires jouent peu ou, pour certains, ne jouent pas le jeu de la concurrence,...

Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution le « e » du 2° de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrain

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur une décision du 22 septembre 2010 (n°2010-33 QPC), par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le « e » du 2° de l'article L.332-6-1 du code de l'...

Modèle d'avis de consultation pour les marchés inférieurs à 90 000 euros HT et indication du montant prévisionnel

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interview accordée le 3 juin 2010 au journal électronique achatpublic.info, relative à la dématérialisation des marchés publics, par une représentante de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Celle-ci a indiqué que « l'arrêté ...

Conséquences de la complexification des nouvelles voies de recours dans le cadre des marchés publics

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences, notamment pour les petites et moyennes entreprises, des nouvelles procédures de recours dont disposent les candidats malheureux à un marché public. Depuis l'intervention de la directive « recours », les candidats à un marché public disposent de quatre types de recours ...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique des économies d'énergie dans le domaine de l'électroménager. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent...

Modalités d'ouverture des candidatures et des offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales des précisions quant aux modalités d'ouverture des candidatures et des offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics. Dans la réponse (publiée dans le JO Sénat du 11 mars 2010, page 611) à sa question écrite n° 11280, Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de...

Révision des prix et règlement de marchés publics

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi quelle règle il convient d'appliquer s'agissant de la formule de révision des prix d'un marché public de prestations intellectuelles. Il lui précise en effet que l'article 10.2.3. du cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations intellectuelles (CCAG-PI) nouvellement publié n'...

Vérification des qualifications des candidats aux marchés publics

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui préciser les cas où le maître de l'ouvrage est tenu de vérifier que les candidats à un marché public d'études ou de maîtrise d'œuvre justifient qu'ils disposent au moins d'une qualification OPQIBI et d'une attestation d'une formation juridique spécifique de 250 heures assurée par un organisme agr...

Possibilité d'application de l'article 140 du code des marchés publics pour la construction de réseaux d'eau

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui donner des précisions sur les activités qui en France relèvent de l'article 140 du code des marchés publics. Selon cet article en effet, les marchés passés par un opérateur de réseaux ne sont pas soumis au code des marchés publics dans la mesure où la Commission européenne a constaté que dans ce...

Mise en place des stations de délivrance des cartes nationales d'identité

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de mise en place des stations destinées à la délivrance des cartes nationales d'identité. En application du règlement européen du 13 décembre 2004 qui a mené la France à délivrer, au plus tard à compter du 28 juin 2009, de nouveaux passeports dotés d'un composant é...

Modalités de réponse aux marchés publics

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi s'il est possible d'obliger les candidats à un marché public à répondre selon l'ancien système de la double enveloppe dans les collectivités qui choisissent d'ouvrir les offres en réunion de la commission d'appel d'offres.

Décret d'application nécessaire à la mise en oeuvre des procédures de recouvrement de la TLPE

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la publication du décret d'application nécessaire à la mise en oeuvre des procédures de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Comme le prévoit l'article 171 de la l...