Questions écrites de Jean-Claude Carle

Transposition en droit français de la directive n° 2014/24/UE

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la transposition en droit français de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. Dans le domaine des marchés publics, la directive européenne n° 2014/24/UE de 2014 prévoit la fin de la chr...

Réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 20...

Suppression du point vert sur les emballages

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les dysfonctionnements affectant certains aspects de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » présenté par la Commission européenne le 2 décemb...

Imputation comptable des dépenses afférentes à la location de bâtiments modulaires

M. Jean-Claude Carle rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 18144 posée le 08/10/2015 sous le titre : « Imputation comptable des dépenses afférentes à la location de bâtiments modulaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Respect des règles des marchés publics dans le domaine du mobilier urbain

M. Jean-Claude Carle rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 15031 posée le 26/02/2015 sous le titre : « Respect des règles des marchés publics dans le domaine du mobilier urbain », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Précisions concernant les références à présenter par les candidats aux appels d'offres

M. Jean-Claude Carle rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 14058 posée le 04/12/2014 sous le titre : « Précisions concernant les références à présenter par les candidats aux appels d'offres », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la loi du 24 mars 2014 en matière de caducité des plans d'occupation des sols

M. Jean-Claude Carle rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 13494 posée le 30/10/2014 sous le titre : « Conséquences de la loi du 24 mars 2014 en matière de caducité des plans d'occupation des sols », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cadre réglementaire applicable à la pêche amateur aux engins et aux filets dans les eaux de première catégorie

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le cadre réglementaire applicable à la pêche amateur aux engins et aux filets dans les eaux de 1ère catégorie. Par courriers des 20 octobre et 17 décembre 2015, les membres de l'Association dépar...

Niveau de consommation des crédits des directions régionales des affaires culturelles

M. Jean-Claude Carle interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le niveau de consommation des crédits dont disposent les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), notamment les crédits affectés aux interventions sur les monuments historiques. Le Gouvernement a rappelé, à plusieurs reprises, le rôle des collectivités locales pour soutenir l'économie au cœur ...

Part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre des finances et des comptes publics des précisions concernant la mise en application de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Plusieurs textes régissent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Tout d'abord, la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du « Grenelle » de l'en...

Devenir de l'ordre national des infirmiers

M. Jean-Claude Carle interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le devenir de l'ordre national des infirmiers. Régulièrement, depuis plus de deux ans, un discours émanant du ministère de la santé a remis publiquement en question l'utilité et la légitimité de l'ordre national des infirmiers, au risque de provoquer des conséquences très négatives d...

Situation des orthophonistes en milieu hospitalier

M. Jean-Claude Carle interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques à l'hôpital. Les orthophonistes ont appelé son attention sur leurs préoccupations à ce sujet. Ils soulignent l'existence d'un écart significatif entre le niveau statutaire et de rémunération des postes en milieu hospitalier – bac + 2 ...

Imputation comptable des dépenses afférentes à la location de bâtiments modulaires

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'imputation comptable des dépenses afférentes à la location de bâtiments modulaires. Dans la réponse à la question écrite n° 10564 (réponse parue au Journal officiel « questions » du Sénat du 29 juillet 2004, p. 1723), il était indiqué que les dépenses afférentes à la location de bâtiments modulai...

Conséquences et risques inhérents à l'adoption de machines de conception et fabrication assistées par ordinateur par les chirurgiens-dentistes

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les éventuels risques de dérive dichotomique d'une profession médicale. Sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent à investir dans des machines de conception et fabrication assistée par ordinateur (CFAO) leur permettant de fabrique...

Précisions sur les marchés négociés et les marchés à bons de commande

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique de lui apporter certaines précisions relatives aux marchés négociés et aux marchés à bon de commande. En effet, en matière de marchés publics, il est parfois difficile pour les élus locaux de comprendre le sens de certaines dispositions contraignantes du code des marchés publics, notamment en matière d...

Respect des règles des marchés publics dans le domaine du mobilier urbain

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le dilemme auquel sont confrontées les collectivités locales pour respecter l'obligation de mise en concurrence des opérateurs économiques, lorsqu'il s'agit de remplacer des pièces défectueuses dans du mobilier urbain ou de renouveler celui-ci. Il est en effet légitime pour une commune...

Précisions concernant les références à présenter par les candidats aux appels d'offres

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique des précisions concernant les références à présenter par les candidats aux appels d'offres des collectivités locales. L'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs indique que les candid...

Conséquences de la loi du 24 mars 2014 en matière de caducité des plans d'occupation des sols

M. Jean-Claude Carle interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en matière de caducité des plans d'ocupation des sols. L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi ALUR », dispos...

Amélioration de la prise en compte de la situation des éleveurs victimes d'attaques de loups

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des éleveurs victimes d'attaques de loups. Partageant son constat quant à la persistance d'un trop grand nombre d'attaques et à la nécessité d'améliorer l'efficacité du plan d'action national loup 2013-2017, il se réjouit des mesures qu'elle a annoncées à la sui...

Critères d'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des travaux réalisés par les communes et intercommunalités, plus spécifiquement des travaux d'aménagement forestier. Une grande partie de la forêt française est partagée entre d'innombrables propriétaires, souvent morcelée...