Questions écrites de Jean-Claude Carle

Assujettissement à la TVA des honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la TVA des honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique, et ses conséquences. Celui-ci a été annoncé sous forme d'un rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012, lequel stipule que les actes de chirurgie esthétique doivent être soumis à la TVA, a...

Renouvellement des contrats de rachat de l'hydroélectricité

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du renouvellement des contrats hydrauliques, dits « 97 », au titre de l'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi NOME). Il lui indique que la Fédération Electricité Autonome Française a...

Statut de l'allocation d'argent de poche

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, d'une part, et de celles...

Droit d'option des travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du droit d'option dont bénéficient actuellement les travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie. L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et la Communauté européenne signé le 21 janvier 1999 est entré en vigueur le 1er mai 2002. Il règle no...

Information concernant les délais et voies de recours contre les décisions d'attribution de marchés

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'information concernant les délais et voies de recours contre les décisions d'attribution de marchés. Dans une réponse du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le Journal officiel Sénat du 23 septembre 2010, page 2498, il est indiqué : « Aucun texte ni au...

Mise en œuvre effective de la décision du Conseil d'État relative à l'assurance emprunteur

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision rendue par le Conseil d'État le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur. Il souhaite aborder plus particulièrement la question de la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats, prévue par l'article L. 331-3 du ...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), dont la pleine application est effective depuis un an. L'UFC-Que Choisir de Haute-Savoie vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation conduite par se...

Devenir de l'avantage fiscal portant sur le mécénat des entreprises

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le devenir de l'avantage fiscal portant sur les dons effectués par les entreprises dans le cadre du mécénat. Actuellement, le montant de cet avantage est de 60 % du montant du don. Le mécénat permet d'apporter, dans le cadre de fondations, des financement...

Réforme de la Mission interministérielle aux rapatriés

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes des familles de harkis. Dans sa lettre aux associations de harkis en date du 5 avril 2012, le Président de la République s'était engagé à réformer la Mission interministérielle aux rapatriés dès sa prise de fonction afin que l'administration cha...

Situation préoccupante des établissements associatifs d'enseignement supérieur agricole

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante des établissements associatifs d'enseignement supérieur agricole. Sept d'entre eux (EI PURPAN à Toulouse, ESA à Angers, ISA à Lille, ISARA à Lyon, La Salle à Beauvais, ESITPA à Rouen et Ecole du Bois à Nantes), dont la mission de service public a été reconnue...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), dont la pleine application est effective depuis un an. L'UFC-Que Choisir de Haute-Savoie vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation...

Renouvellement des contrats de rachat de l'hydroélectricité

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du renouvellement des contrats hydrauliques, dits « 97 », au titre de l'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi NOME). Il lui indique la Fédération Electricité Autonome F...

Durée de validité de l'examen professionnel de rédacteur territorial

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des nombreux fonctionnaires territoriaux lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial au titre de la promotion interne, qui n'ont pu être nommés au sein des collectivités territoriales, malgré l'abaissement des conditions de quotas qui ont permis une promotion par ce biais pour de...

Information concernant les délais et voies de recours contre les décisions d'attribution de marchés

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'information concernant les délais et voies de recours contre les décisions d'attribution de marchés Dans une réponse du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le Journal officiel Sénat du 23 septembre 2010, page 2498, il est indiqué : « Au...

Statut de l'allocation d'argent de poche

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, d'une part, et de celle...

Statut de l'allocation d'adoption

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut prêter l'application, d'une part, des dispositions du code de la sécurité sociale, et, d'autr...

Accès au logement

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les résultats de la récente enquête de l'UFC-Que Choisir, réalisée auprès de 22 agences immobilières du département de la Haute-Savoie, visant à contrôler le respect de leurs obligations légales, suite à l'enquête accablante menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la r...

Droits des consommateurs

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question du respect des droits des consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les associations locales membres de l'Union régionale UFC-Que Choisir Rhône-Alpes ont mené une va...

Réforme de la fiscalité de l'urbanisme

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme. Celle-ci dispose notamment que la participation pour raccordement à l'égout (PRE) ne sera plus applicable dans les secteurs concernés par le taux majoré (au-delà de 5 %) de la taxe d'aménagement, e...

Simplification des opérations de mandatement des collectivités territoriales

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la simplification des opérations de mandatement des collectivités territoriales. Actuellement, à tous les niveaux de l'État et des collectivités territoriales, l'heure est à la simplification et à la recherche d'économies. Or il est un domaine où des progrès no...