Questions de Jean-Claude Carle

Simplification des règles de la commande publique et accélération du processus de passation et de paiement des marchés publics

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales suite au discours du Président de la République prononcé le 27 novembre 2008 devant le congrès des maires de France, et lui suggère deux pistes de réflexion pour simplifier les règles de la commande publique et accélérer le processus de passation et de paiement des marc...

Évolution de la rémunération due par les établissements diffusant de la musique

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de l'évolution de la rémunération équitable dont doit s'acquitter auprès de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) tout établissement...

Marché de maîtrise d'oeuvre pour la restauration d'un monument historique

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure s'appliquant aux marchés de maîtrise d'oeuvre, dans le cas des opérations de restauration des monuments historiques. La dernière fiche « médiations » de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques exige qu'une collectivité territoriale transm...

L'apprentissage dans le cadre des douzièmes journées de l'apprentissage

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Président de la République, a réaffirmé sa volonté de développer la formation en alternance, fixant même comme objectif 600 000 apprentis d'ici à 2015. Force est de le constater, cette volonté du Président...

Composition de l'instance consultative de suivi d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la composition de l'instance consultative chargée d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement nation...

Article 23 (1° du I) du code des marchés publics

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser quels sont les cas réglementairement obligatoires où doivent être invités à participer à la commission d'appel d'offres, avec voix consultative, un ou plusieurs membres des services techniques d'un pouvoir adjudicateur différent de celui qui passe le marché, en application de l'article ...

Article 23 du code des marchés publics

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser si un maître d'œuvre peut être invité à participer aux réunions de la commission d'appel d'offres avec voix consultative, en application de l'article 23 du code des marchés publics.

Situation des radioamateurs français

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la situation des radioamateurs français. Il lui indique en effet que notre pays compte environ 15 000 radioamateurs. De par leur activité, tous ces bénévoles peuvent être amenés à apporter leur concours aux opérations de déploiement des secours en cas d'événement majeu...

Frais et mobilité bancaires des consommateurs

M. Jean-Claude Carle interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais et la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de Haute-Savoie vient de rendre publique une enquête relative aux frais et à la mobilité bancaires. Ses résultats démontrent que les établissements bancaires jouent peu ou, pour certains, ne jouent pas le jeu de la concurrence,...

Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution le « e » du 2° de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrain

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur une décision du 22 septembre 2010 (n°2010-33 QPC), par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le « e » du 2° de l'article L.332-6-1 du code de l'...

Droit de recours des tiers en matière d'urbanisme

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation relative au droit de recours des tiers en matière d'urbanisme. Depuis plusieurs années, on assiste à une multiplication des recours à l'encontre de projets d'urbanisme, dont une certaine proportion paraît abusive. Ce droit de recours est de plus en plus utilisé par de...

Modèle d'avis de consultation pour les marchés inférieurs à 90 000 euros HT et indication du montant prévisionnel

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interview accordée le 3 juin 2010 au journal électronique achatpublic.info, relative à la dématérialisation des marchés publics, par une représentante de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Celle-ci a indiqué que « l'arrêté ...

La rentrée scolaire

M. Jean-Claude Carle. Ma question porte également sur la formation des enseignants. Après tout, la pédagogie, c'est l'art de la répétition ! (Sourires.) À partir de cette année, la réforme de la mastérisation entre en vigueur. Pour la première fois, les professeurs débutants n'auront pas connu l'année de formation en alternance qui était jusqu'à présent dispensée dans les instituts universita...

Conséquences de la complexification des nouvelles voies de recours dans le cadre des marchés publics

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences, notamment pour les petites et moyennes entreprises, des nouvelles procédures de recours dont disposent les candidats malheureux à un marché public. Depuis l'intervention de la directive « recours », les candidats à un marché public disposent de quatre types de recours ...

Réforme de l'article 55 de la loi SRU

M. Jean-Claude Carle souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité de réformer l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Dans nombre de départements, l'application de cet article pose de réelles difficultés. Par exemple en Haute-Savoie. Le prix du ...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique des économies d'énergie dans le domaine de l'électroménager. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent...

Modalités d'ouverture des candidatures et des offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales des précisions quant aux modalités d'ouverture des candidatures et des offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics. Dans la réponse (publiée dans le JO Sénat du 11 mars 2010, page 611) à sa question écrite n° 11280, Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de...

Lutte contre la fracture numérique

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, s'agissant notamment des dispositions visant au basculement progressif vers la télévision numérique terrestre. Il lui indique, en effet, que les conditions de couverture ...

Apprentissage

M. Jean-Claude Carle. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez toujours montré votre attachement à la filière de l'apprentissage. M. Charles Revet. C'est très important ! M. Jean-Claude Carle. Tout récemment encore, les ateliers de l'apprentissage et de l'alternance, installés au début de l'année à la suite du rapport d'Hen...

Révision des prix et règlement de marchés publics

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi quelle règle il convient d'appliquer s'agissant de la formule de révision des prix d'un marché public de prestations intellectuelles. Il lui précise en effet que l'article 10.2.3. du cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations intellectuelles (CCAG-PI) nouvellement publié n'...