Questions de Jean-Claude Carle

Vérification des qualifications des candidats aux marchés publics

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui préciser les cas où le maître de l'ouvrage est tenu de vérifier que les candidats à un marché public d'études ou de maîtrise d'œuvre justifient qu'ils disposent au moins d'une qualification OPQIBI et d'une attestation d'une formation juridique spécifique de 250 heures assurée par un organisme agr...

Possibilité d'application de l'article 140 du code des marchés publics pour la construction de réseaux d'eau

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui donner des précisions sur les activités qui en France relèvent de l'article 140 du code des marchés publics. Selon cet article en effet, les marchés passés par un opérateur de réseaux ne sont pas soumis au code des marchés publics dans la mesure où la Commission européenne a constaté que dans ce...

Mise en place des stations de délivrance des cartes nationales d'identité

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de mise en place des stations destinées à la délivrance des cartes nationales d'identité. En application du règlement européen du 13 décembre 2004 qui a mené la France à délivrer, au plus tard à compter du 28 juin 2009, de nouveaux passeports dotés d'un composant é...

Modalités de réponse aux marchés publics

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi s'il est possible d'obliger les candidats à un marché public à répondre selon l'ancien système de la double enveloppe dans les collectivités qui choisissent d'ouvrir les offres en réunion de la commission d'appel d'offres.

Décret d'application nécessaire à la mise en oeuvre des procédures de recouvrement de la TLPE

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la publication du décret d'application nécessaire à la mise en oeuvre des procédures de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Comme le prévoit l'article 171 de la l...

Budget des régions

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) M. Jean-Claude Carle. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le ministre, en 2004, nombre de candidats, aujourd'hui présidents de région, déclaraient, à l'instar du président de la région Rhône-Alpes :...

Application d'un coefficient multiplicateur aux produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des produits alimentaires peu transformés. Il lui indique que l'UFC-Que Choisir de Haute-Savoie vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et que le résultat est sans a...

Caractère obligatoire des rubriques relatives aux niveaux minimaux de capacité dans les appels d'offres

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi si les rubriques relatives aux niveaux minimums de capacité figurant dans les avis d'appel public à la concurrence du BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics) et du JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) doivent être obligatoirement renseignées sous peine de vicier la procédure ...

Redistribution au plan local de la contribution volontaire obligatoire (CVO) filière bois

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité d'une redistribution au plan local de la contribution volontaire obligatoire (CVO) filière bois. Dans le secteur de la forêt et du bois, France Forêt Bois, reconnue depuis 2004 par le ministère de l'agriculture comme représentative au sens du code rural en tant qu'interprofessio...

Modalités des achats sans publicité ni mise en concurrence préalable

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser certains points relatifs aux achats sans publicité ni mise en concurrence préalable. Dans la réponse à la question écrite de M. Gilbert Meyer (n° 64279, AN 12ème législ.), M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État indiquait, s'agissant du seui...

Difficulté de recrutement des personnels des crèches

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les importantes difficultés rencontrées par les communes pour recruter les personnels des crèches. Ceux-ci, pour prétendre à une nomination en tant que stagiaires, doivent réussir les concours de la fonction publique territoriale. Organisés par les centres de gestion, ils regroupent générale...

Fiscalité applicable aux groupements d'employeurs mixtes

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la fiscalité applicable aux groupements d'employeurs mixtes. En zones de montagne, où l'économie repose sur l'activité touristique, de nombreux emplois sont de nature saisonnière. Le statut de pluriactif des saisonniers, alternant souvent employeurs publics et privés, peut être source de difficultés, li...

Équipement d'un tachygraphe de tous les véhicules utilisés par les collectivités locales sortant de la commune

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait de savoir si les véhicules utilisés par les collectivités locales pour le transport de marchandises (tontes, parpaings, sables, arbres…) avec un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes et pouvant être amenés à sortir...

Date de versement du solde d'un marché de maîtrise d'oeuvre

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi si le solde financier d'un marché de maîtrise d'œuvre s'opère une fois levées les réserves des travaux effectués ou à la fin de la garantie de parfait achèvement des travaux. Il lui fait part, en effet, de la réticence de certains trésoriers à payer la dernière facture des maîtres d'œuvre au moment de ...

Calcul des marges par l'Observatoire des prix et des marges

M. Jean-Claude Carle. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. La crise du lait, née d'une baisse soudaine et très brutale des prix, défraye la chronique depuis quelques semaines. De premières réponses ont été apportées, dont M. le ministre de l'agriculture nous a fait part ici même, mais le mouvement perdure, avec aujourd'hui des tentatives de blo...

Conséquences de la limite d'âge de départ en retraite imposée à certaines catégories de salariés

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la limite d'âge de départ en retraite imposée à certaines catégories de salariés. Il pense plus particulièrement au cas d'un ingénieur de recherche handicapé en poste au CNRS. Celui-ci se verra obligé de cesser ses fonctions au plus tard à l'...

Organe compétent pour déclarer sans suite une procédure de concours de maîtrise d'oeuvre

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi quel est l'organe compétent au sein d'une collectivité territoriale pour déclarer une procédure sans suite, et notamment pour ce qui concerne la procédure de concours de maîtrise d'œuvre.

Traitement des infractions commises par les agents des communes

M. Jean-Claude Carle expose à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que, lorsque des agents communaux utilisant des véhicules de la collectivité sont verbalisés pour excès de vitesse, c'est la commune personne morale qui reçoit la contravention. Elle demande alors aux services en charge de traiter les amendes de lui communiquer les photos prises afi...

Délais de paiement des OPCA aux organismes de formation

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de paiement excessivement longs mis en œuvre par les organismes paritaires de collecteurs agréés (OPCA) pour le règlement des factures des organismes de formation. Selon les dernières enquêtes réalisées par la Fédération de la formation professionnelle (FFP) auprès de ses ad...

Indemnisation de la moitié des jours épargnés sur les comptes épargne-temps

M. Jean-Claude Carle interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnisation de la moité des jours épargnés sur les compte épargne-temps. En application du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 et de l'arrêté d'application du 3 novembre 2008 publiés au Journal officiel du 5 novembre 2008, les agents de la fonction publique d'État et les...