Développement de la concurrence au service des consommateurs

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par les mots : « et sa période de validité ne peut être inférieure à six mois. » Exposé sommaire : Suivant l'article L. 121-84 du code de la consommation, tout projet de modification des con...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est institué un service public bancaire de base qui a pour objectif la mise en œuvre du droit au compte. « Il garantit à toute personne physique résida...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. - A compter du 1 er avril 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. » II. - A la fin du deuxième alinéa (2) de l'article 200 A du même code, le pourcentage : « 16 % »...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du quart, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trime...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les coûts imputables aux obligations résultant du fonctionnement et mise en œuvre du service public bancaire de base sont évalués et centralisés auprès de la Ba...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans les litiges opposants un consommateur et un professionnel, le juge doit soulever d'office les dispositions protectrices du consommateur, qu'elles soient insc...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, remplacer les mots : dix jours par les mots : trois jours Exposé sommaire : Comme pour les délais de restitution des sommes avancées par le consommateur, les fournisseurs de services de communications électroniques sont tout à fait à même t...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le salaire défini aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail est revalorisé de 20 %. II. - Le taux de la contribution visée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est relevé à due concurrence. III. - Il est créé une taxe additionnelle aux droits ...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif de défiscalisation des hausses supplémentaires, complexe et peu opératoire, risque de jouer contre l'emploi, la séc...

Avant le titre premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans ». II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le re...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 131-75 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fix...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa (1) du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, les mots « ou lorsqu'ils sont indissociables » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la qualité de la concurrence des services bancaires.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'accès aux liquidités est sanctionné par la délivrance mensuelle d'un chéquier de dix formules sans frais à toute personne physique qui n'est pas inscrite au fichie...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Les établissements de crédits, les associations de consommateurs et les services de l'Etat désignent des représentants auprès de ses chambres départementales de médiation, lesquelles sont chargées de recommander des solutions aux litiges relatifs à l'application par les établissements de c...

Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : une fois par an par les mots : à la date du 1 er janvier Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important que ce document soit fourni à date fixe afin que les consommateurs puissent faire les comparaisons utiles à la défense de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours trop fréquent aux ordonnances de l'article 38, opposition renforcée par l'interprétation très libre de la notification de codification à droit constant du gouvernement.

Rédiger comme suit cet article : L'article 54 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la tentative de dépénalisation du droit des affaires.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 442-10 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 442-10. - Les enchères inversées sont interdites. » Exposé sommaire : Les enchères inversées favorisant la pratique des prix abusivement bas, les auteurs de cet amendement sont favorables à leur suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la dépénalisation du refus de communication des CGV.

Après le 1° A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début du huitième alinéa, les mots : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il existe de terribles abus en matière de délais de paiement. Ces abus sont rendus possibles par la loi...