Amendements de Jean-Claude Frécon

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Le h de l'article 279 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif concerne toutes les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, dès lors que l'une ou l'autre des collectivités compétentes...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un consommateur d'électricité ou de gaz a fait jouer son éligibilité, la part relative aux coûts d'acheminement, que ce soit le transport ou à ...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée s'applique également à l'ensemble de la facture de fourniture d'énergie d'origine renouvelable aux clien...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la fa...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts par les mots est complété par les mots : « de chaleur ». II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) par un alinéa ainsi rédigé : « A partir de 2007, le produit de taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à chaque département est déterminé en fonction du taux ...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du c...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pur 2004, les mots : « dépenses exécutées par l'Etat en 2003 » sont remplacés par les mots : « dépenses exécutées par les départements en 2004 » II. La perte de recettes pour l'E...

Compléter, in fine, le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités locales par une phrase rédigée comme suit : A partir de 2007, cette dotation est majorée chaque année d'un montant équivalent à 50% du coût annuel de l'allocation de vétérance des sape...

I. Après les mots : minoré de 2, 5 points supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales. II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ...

Rédiger ainsi cet article : En 2006, la dotation de compensation définie à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article. Exposé sommaire : Cet amendement con...

I.- Supprimer la dernière phrase du 2° du 1 du VI de cet article. II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes pour l'Etat résultant du déplafonnement de la prise en charge des dégrèvements de redevance audiovisuelle est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits p...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après les mots : « en application de l'article 1382 du code général des impôts, » la fin de la seconde phrase du 2ème alinéa (a) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « les résidences universitaires et les locaux des ét...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les communes qui ont élaboré un plan d'exposition au bruit annexé aux documents d'urbanisme, en raison de la présence dans leur vicinité d'un aérodrome dont l'usage est réservé exclusivement à des fins militaires, font l'objet d'une majoration de leur dotation globale de ...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel rédigé comme suit : 1. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code la construction et de l'habitation, il est institué au profit de la dotation globale de fonctionnement, visée à l'article L.1613-3 du code général des collectivités territoriales, une majoration de la taxe foncière...

Avant l'article 29 insérer un article additionnel rédigé comme suit : Un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle est créé au profit des départements des Alpes de Haute Provence, des Bouches du Rhône, du Var et de Vaucluse qui contribuent financièrement à la réalisation du programme ITER. Ce fonds est ali...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Nonobstant toute disposition contraire, l'Etat supporte toutes les charges relatives aux étrangers en situation irrégulière ou aux étrangers admis sur le territoire de la République et dont la situation est en cours d'examen en vue d'une régularisation. Aucune dépense n...

Avant l'article 29 insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. Après l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales est inséré un article additionnel rédigé comme suit : « Art. … - Les pertes de recettes résultant pour les communes et leurs groupements de la pertes de bases fiscales, à raison des démolitions ...

Avant l'article 29 insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : I. Après le 3° de l'article L. 2334-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation logement social destinée à tenir c...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 2335-3 – Les pertes de recettes pour les communes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 et 1...