Loi de finances pour 2009

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les montants prévus aux I, II, III et IV de l'article 200 sexies du code général des impôts sont actualisés chaque année dans la même proportion que la l...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le fonds de développement de la chaleur renouvelable est créé au 1er janvier 2009 pour promouvoir le développement de la chaleur renouvelable collective, en particulier dans les réseaux de chaleur. En plus du renforcement des niveaux d'aides à l'investissement existantes, il...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes est ainsi rédigé : « 8. La taxe intérieure mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin, et le tarif de la taxe est fixé à 1,...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - À compter du 1 er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés au...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le e du 1 du I de l'article 1641 du code général des impôts est supprimé. II. - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeur, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enl...

I. Dans les a et b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, remplacer le mot : réceptionnés par le mot : traités II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la taxation des déchets au titre de la taxe généra...

I. - Dans le a) du 1° du I de cet article, remplacer les mots : ou par incinération par les mots : , par incinération, ou par co-incinération II. - Dans le premier alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots : d'incinération insérer les mots : ou de co-in...

I. Compléter les a et b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266nonies du code des douanes par deux alinéas ainsi rédigés : « Les tarifs de la taxe sont pondérés en fonction des résultats de la collectivité concernée en matière de valorisation matière des déchets pris en charge. « Le montant de la taxe applicabl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport : - évaluant la politique menée en terme de fiscalité écologique des installations de stockage et d'incinération des déchets ménagers et assimilés, de méthanisation et autres ; - re...

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité 2009 (en euros) Quotité 2010 (en euros) Quotité à compter de 2011 (en eu...

I. Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « Désignation des matières imposables Unité de perception Quotité 2009 (en euros) Quotité 2010 (en euros) Quotité 2011 (en euros) Quotité 2012 (en euros) Quotité 2013 ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le huitième alinéa de l'article L.1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur aj...

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite d'un seul véhicule par foyer, les titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles, sont...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans la première phrase du 3° du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la somme : « 30 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 120 millions d'euros ». ... - La perte de recettes résultant de la majoration de la part des am...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans la première phrase du 3° du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la somme : « 30 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 100 millions d'euros ». ... - La perte de recettes résultant de la majoration de la part des am...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 5, 4 % » est remplacé par le taux : « 2, 7 % » à compter du 1 er janvier 2009. II. - Dans la seconde phrase du même II, le taux : « 4, 4 % » est remplacé par le taux : « 2, 2 % » à comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit de plus de 17 % le montant des compensations d'exonération de fiscalité locale. Il n'est pas acceptable que des versements aux collectivités territoriales qui sont la compensation d'exonérations fiscales décidées par l'État, deviennent la variable d'ajustement du budget de l'État. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article « gèle » le montant de certaines dotations d'investissement des collectivités territoriales pour 2009 : la dotation globale d'équipement des communes et des départements, la dotation départementale d'équipement des collèges ; la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation de dév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à « geler » le niveau de plusieurs dotations de fonctionnement à leur montant en 2008. Il n'est pas acceptable que les collectivités locales soient financièrement pénalisées. En gelant le montant des dotations générales de décentralisation, dont le but est de compenser les charges tra...

I. - Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « En 2009, il est procédé au plus tard le 31 juillet à une régularisation sur la dotation globale de fonctionnement de cet exercice, du montant des dotations afférentes aux deux exe...