Saisine du conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il avait été saisi le 27 décembre 2016, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution. Acte est ...

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 15 novembre 2016, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte de la saisine est disponible au bureau de l...

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le lundi 10 octobre 2016, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs d’une part et par plus de soixante députés d’autre part, de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Le texte de la saisi...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 9 mai 2016, en application de l’article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, d’un recours aux fins de constater que les dispositions des I, II et V de l’article 6...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2016, en application de l’article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, d’un recours aux fins de constater que certaines dispositions de la loi n° 2004-575 du 2...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2010 d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés et soixante sénateurs de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le texte de la saisine du Conseil constitut...

J’ai été informé, par lettre en date du 9 novembre 2009, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés de la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relativ...

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2009, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par soixante sénateurs et plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Co...

M. le Président du Sénat a été informé, par lettre en date du 1er décembre 2008, par M. le Président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le texte de la saisine du Conseil constituti...

M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 janvier 2007, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi ratifiant...

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 2005, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la l...

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil Constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 2004, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, de demandes d'examen de la conformité à la Constitution, par plus de soixante députés et plus de s...

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 novembre 2004, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la l...