Amendements de Jean-Claude Luche

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : organise des par les mots : définit la politique relative aux Exposé sommaire : L’article L. 6111-3 du code du travail prévoit que l’Etat « définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignemen...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ; Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité p...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclasse...

Alinéas 15, 16 et 19 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suite à l’adoption d’un amendement à l’initiative du Gouvernement, en séance publique, lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat, l’article 10 tend à créer différentes procédures de rescrits sectoriels. Ces dispositions ont été complétées par de nouve...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-... – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour les régions Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : La quasi absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martiniqu...

Alinéa 45, première phrase Remplacer le mot : janvier par le mot : septembre Exposé sommaire : Par cohérence avec le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP souhaité au 1er septembre 2019, cet amendement reporte à cette même date la mise à disposition à titre expérimental des agents des centres d’informat...

Alinéa 35 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : L’expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court pour signer la convention type de mise à disposition (MAD) des services ou parties de services de l’Etat, notamment au regard du rythme de tenue des assemb...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le transfert de ces missions intervient à compter du 1 er septembre 2019. Exposé sommaire : Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendem...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : familles insérer les mots : , des apprentis Exposé sommaire : Cet amendement comble une lacune du projet de loi en prévoyant que l’organisation par la région des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles ainsi que des étudiants est égalemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétabli en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale à la suite de sa suppression par le Sénat, l’article 46 commande à la Cour des comptes de remettre au Parlement, dans un délai contraint, des rapports d’évaluation comptable et financière relatifs à la mise en œuvre de nouveaux dispositifs du projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétabli en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale à la suite de sa suppression par le Sénat, l’article 42 est le pendant de l’article 41 pour les dispositions du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. En effet, il tend à prévoir que le Gouvernement rende compte au Parlem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétabli en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale à la suite de sa suppression par le Sénat, l’article 41 tend à prévoir que les rapports d’évaluation de diverses expérimentations prévues par le projet de loi rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétabli en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale à la suite de sa suppression par le Sénat, l’article 40 du projet de loi prévoit que le Gouvernement remet au Parlement divers rapports annuels portant sur huit thèmes en lien avec ses dispositions. La majorité des rapports demandés à l’article 40 é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 181-17 et le I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés : « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à une autorisation environnementale, que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture es...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la ratification de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale introduite à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture à l'initiative du Gouvernement. Ratifier une ordonnance par voie d'amendement porte atteinte aux droi...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation, pour une durée de trois ans, de la simplification des procédures de participation du public en aval visant à substituer à l'enquête publique une consultation par voie électronique s'agissant des projets qui ont donné lieu à une concertat...

I. – Alinéa 2 A. – Supprimer les mots : précisées par le décret en Conseil d’État prévu au V, B. – Après le mot : fondement insérer les mots : des articles L. 121-1 à L. 122-7 C. – Supprimer les mots : du code de l’urbanisme D. – Remplacer la référence : L. 1331-25 par la référence : L. 1331-22 II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa....

I.-Alinéa 3 Après le mot : circonscription Insérer les mots : et avec l'accord de ces derniers II.-Alinéa 4 Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , avec l'accord de ces derniers Exposé sommaire : Cet amendement exige l'accord des chambres d'agriculture départementales pour s'engager dans toute expérimentation de transfert de co...

Alinéa 2 Après le mot : conditions insérer les mots : , notamment financières et organisationnelles, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de confier une nouvelle mission d'information aux chambres d'agriculture. Il rétablit la version adoptée par le Sénat.