Amendements de Jean-Claude Luche

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L...

Alinéa 1 er , première phrase Remplacer les mots : par certains des participants par les mots : , avec l’accord de tous les participants signataires de la convention-cadre Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, s’agissant de la désignation du responsable d’une maison de services au public (MSAP) comme référent unique, de pr...

Alinéa 6 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture pour ramener le délai maximal de délivrance du certificat d'information de cinq à trois mois. Contrairement au rescrit qui, répondant à une situation particulière, peut nécessiter un délai de répo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 réintroduit en nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale, tend à créer, à titre expérimental, des procédures de rescrit prévoyant l'approbation tacite des propositions de rescrits adressées par les pétitionnaires. Cette expérimentation pourrait porter sur des rescrits prévus à l’article...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout expert-comptable qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’une fraude fiscale en informe l’administration fiscale et lui transmet tous les renseignements et actes qui y sont relatifs. L’expert-comptable est alors dispensé de son obligation de secret professionnel...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents assermentés de la direction générale des finances publiques peuvent auditionner les experts comptables et leurs collaborateurs sur les dossiers de leurs clients afin de recueillir les informations permettant de prévenir, de ...

Après l'article 12 sexies (nouveau) Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étendues d’eau artificielles intérieures situées en zone de montagne, cette distance peut être réduite à cinquante mètres à compter des plus hautes eaux par les do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11octies du projet de loi introduit une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d'un affinage en dehors de l'exploitation agricole. Jusqu'à aujourd'hui, la mention valorisante fermier était définie par décret et se limitait aux seuls fromages fabriqués selon des ...

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées al...

Après l'article 11 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet dans un délai d’un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de ...

Après l’article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l’état transformé, le lieu de production des matières premières principales utilisées est indiqué sur l’étiqu...

Alinéa 7 1° Après le mot : demande insérer le mot : motivée 2° Compléter cet alinéa par les mots : et d’en informer le propriétaire ou détenteur des denrées concernés Exposé sommaire : Pour répondre aux craintes des petits producteurs face à l'afflux des demandes de contrôle et éviter des traitements différenciés d'un territoire à un au...

Après l'article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Sont interdits à compter du 1 er décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances acti...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 9°, après les mots : « promotion de circuits courts, », sont insérés les mots : « notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages » ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne. Exposé sommaire : Vise à rétablir un article introduit à l’Assemblée natio...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et des zones de montagne Exposé sommaire : L’article 8 bis AA prévoit, en l’état actuel, la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. ...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : mettent par les mots : peuvent mettre II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette pratique du doggy bag , que la plupart des restaurateurs soutiennent d'ailleurs et dont certains ont même été à l'initiative lors de la signature du Pacte contre le gaspillage alimentaire en 2013, doit res...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus mani...