Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L'application des articles L. 230-1 à L. 230-30 du code de l'énergie tient compte de celle de l'article L. 232-2 du même code. Exposé sommaire : L'ensemble des articles du code de l'énergie créés à l'article 1er au sein du titre II bis du code de l'énergie Bonus-malus sur les consom...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les conclusions de ces rapports remis au Parlement conditionnent la mise en oeuvre de l'article 1 er de la présente loi. Exposé sommaire : L'accumulation de ces quatre rapports demandés au Gouvernement vient compenser l'absence d'étude d'impacts sur cette proposition de loi. Dans ces conditi...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, chaque personne seule avec un ou des enfants à charge entière constitue deux unités de consommation. Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de la situation de précarité énergétique dans laquelle les familles monoparentales peuvent se trouver. NB :La pré...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du monopole de comptage prévu à l'article L. 322-8 Exposé sommaire : L'estimation des effacements réalisés sur des installations raccordées aux réseaux publics de distribution doit rester cohérente avec le comptage de l'énergie qui relève du monopole prévu à l'article L.322-8 d...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : concernés insérer les mots : , dans le respect des exigences de sûreté et de sécurité prévues aux articles L. 321-10 et L. 322-9 Exposé sommaire : L'activation des effacements peut, notamment en période de forte production locale, présenter des risques pour la sûreté des réseaux publics d'électrici...

Alinéa 7, première phrase Après la référence : L. 321-10 insérer les mots : , les modalités d'identification des sites concernés au moyen des références des gestionnaires de réseau auxquels ils sont raccordés Exposé sommaire : Les gestionnaires de réseaux doivent pouvoir maîtriser les conséquences des activations des effacements et de leu...

Alinéa 17 Remplacer les mots : le gestionnaire du réseau public de transport par les mots : les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et les mots : celui-ci par les mots : ceux-ci Exposé sommaire : L'estimation des effacements réalisés sur des installations raccordées aux réseaux publics de distribution doit rester cohérente ...

Alinéa 103 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les fournisseurs d'énergie, notamment d'électricité et de gaz, sont tenus à une procédure d'autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leur activité. Sont notamment demandés des éléments financiers et des attestations fiscales et sociales. La validation de la capacité des opérateurs...

Alinéa 102 Compléter cet alinéa par les mots : , dans un délai de 30 jours après la remise de cette déclaration Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un délai pour le versement du solde lorsque celui-ci conduit à un versement au bénéfice d’un fournisseur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires....

Alinéa 85, deuxième phrase Après les mots : Caisse des dépôts et consignations insérer les mots : , les fournisseurs Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs. En effet, si ces couts ne sont pas identifiés spécifiquement, ils se retrouveront dans l...

Alinéa 27 Après les mots : par unité de consommation, insérer les mots : selon le type de logement collectif ou individuel, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (maison individuelle ou appartement). En effet, ave...

Alinéas 58 et 59 Après le mot : technique insérer les mots : ou d’un coût excessif Exposé sommaire : Le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 a défini les conditions d’obligation de mise en place de systèmes de comptage dans les bâtiments chauffés collectivement en exonérant de fait les cas où le retour sur investissement n’est pas suffisant...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, chaque personne seule de plus de 65 ans y ayant son domicile constitue deux unités de consommation. Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte de la présence des personnes âgées qui vivent seules dans leur logement et sortent peu, compte tenu de leur âge...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. – Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. – Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à ...

Rédiger ainsi cet article : A compter de la promulgation de la présente loi, les zones de développement de l'éolien définies à l'article L. 314-9 du code de l'énergie ne peuvent plus être créées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la suppression de la création des zones de développement de l'éolien (ZDE). Plutôt que...

Alinéa 85 I. – Première phrase Remplacer les mots : pour chaque énergie de réseau par les mots : pour l’électricité et le gaz naturel II. – Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Avant le 15 octobre de chaque année, chaque collectivité organisatrice du service public local de distribution de l’énergie calorifique pr...

Après l'alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 121-33 du code de l'énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie sont ch...

Après l'alinéa 129 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Un décret détermine les sanctions qui s'appliquent aux immeubles à propriétaire unique, aux copropriétés et aux bailleurs qui n’ont pas voté les dispositions prévues au I ter avant le 1 er janvier 2015. Exposé sommaire : Le I ter de cet article prévoit la mise en service d'instal...

Alinéa 2, troisième phrase Au début de cette phrase, insérer les mots : La déclaration d’utilité publique des travaux mentionnée à l’article L. 323-3 du code de l’énergie ou, à défaut d’une telle décision, Exposé sommaire : L'article 12 ter introduit la possibilité de procéder au raccordement au réseau des installations marines utilisant de...