Amendements de Jean-Claude Requier

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 231 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an » sont remplacés par les mots : « les préfets de région, les préfets, » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont rempla...

Alinéa 7 Après les mots : scrutin de liste Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Chaque électeur peut modifier l’ordre de présentation des candidats et remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par celui d’un candidat figurant sur une autre liste. Nul ne peut être élu au premier et au second tour s’il n’a réuni la majorité abso...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de changement de sexe de l’un des membres du binôme durant l’exercice de son mandat, le binôme est déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Co...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 10 % du nombre des électeurs inscrits. « Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu ...

I.- Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être membres d’un même binôme des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. II.- En conséquence, alinéa 6 Remplacer les mots : troisième et quatrième par les mots : quatrième et cinquième Exposé sommaire : Cet amendement, qui se justifie par so...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L'article L. 195 du même code est ainsi modifié : 1° Après le 19°, il est ajouté un 20° ainsi rédigé : « 20° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs, rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, dans le département où a été élu leur empl...

Remplacer les mots : d’un an par les mots : de trois ans Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 195 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils exercent o...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite de trois mandats consécutifs Exposé sommaire : Il convient de renforcer les conditions propices à une véritable démocratisation de l’accès aux fonctions électives, en mettant un frein à la professionnalisation de la vie politique et en favorisant la régénérescence constante des él...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : cantons dans lesquels par les mots : sections dans lesquelles II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : cantons par le mot : sections Exposé sommaire : Coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'ame...

Alinéa 2 Remplacer le mot : canton par le mot : section Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi substitue le conseil départemental au conseil général. De la même façon, il est prévu de procédé à un redécoupage qui ôtera tout lien entre la population et l’entité « canton ». Il convient dès lors, pour assurer aux électeurs davantag...

I. - Avant l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. A – L’article 1 er A s’applique à compter du 1 er avril 2017. II. - Alinéa 1 Remplacer les mots : « Les articles 1 er A et 1 er s'appliquent » par les mots : « L’article 1 er s’applique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’article 1 er A ...

I. - Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. A – L’article 1 er A s’applique à compter du 1 er avril 2014. II. - Alinéa 1 Remplacer les mots : Les articles 1 er A et 1 er s'appliquent par les mots : L’article 1 er s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’article 1 er A postérieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er A étend les règles de non cumul des mandats aujourd’hui applicables aux communes de plus de 3.500 habitants aux communes de 1000 à 3.499 habitants. Or, d’une part une telle disposition est dépourvue de lien avec le projet de loi, et d’autre part elle tend à d’ores et déjà figer les possib...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : sages-femmes insérer les mots : et des maïeuticiens Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la profession de sages-femmes n'est pas exclusivement féminine. Les hommes, appelés maïeuticiens, ont aussi vocation à exercer en maisons de naissance. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les départements où une maison de naissance est autorisée, aucune autorisation d’activité de gynécologie-obstétrique située dans un rayon de 50 kilomètres ne peut être suspendue ou retirée pour un motif lié au volume de l’activité pendant la durée de l’expérimentation. Exposé ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve que le service de gynécologie obstétrique auquel elles sont attenantes ait une activité supérieure à 1000 accouchements par an Exposé sommaire : Le seuil opérationnel d'une maternité présentant toutes les garanties en matière de personnels et d'équipements est aujourd'hui déterminé à...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sont prises en charge en maison de naissance les femmes dont la grossesse ne présente pas de risque selon les critères définis par la Haute autorité de santé et qui sont volontaires, après avoir été informées par voie écrite des conditions de leur prise en charge, notamment de l’absence de pér...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La maison de naissance doit être attenante au service de gynécologie-obstétrique de l’établissement autorisé pour cette activité, avec lequel elle passe obligatoirement une convention après avoir recueilli l'avis favorable du chef de ce service. Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite de 20 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la contribution des collectivités territoriales au financement de l'aide à l'accès à l'eau. S'il est nécessaire de ne pas faire supporter, de manière excessive, la mise en place de tarifs sociaux aux autres abonnés, cette cha...