Amendements de Jean-Claude Requier

Amendement n° II-43 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d'étape de la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales. Ce rapport détermine les effets des mécanismes de péréquation par catégorie de collectivités...

Alinéa 38 1° Première phrase Remplacer le nombre : 380 par le nombre : 440 2° Seconde phrase Remplacer le nombre : 300 par le nombre : 340 Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 53 vise à assurer une meilleure stabilité des ressources du Fonds national de préquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départe...

Alinéas 37 et 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 53 vise à assurer une meilleure stabilité des ressources du Fonds national de préquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Tel qu'issu du vote de l'Assemblée nationale, cet article a limité le droit d'écrêtement du Comité des finances locales (C...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et de l’emploi Dont Titre 2 1 842 000 1 842 000 Tourisme Statistiques et études économiques Dont Titre 2 1 842 000 1 842 000 Stra...

I. - Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : un milliard par les mots : 1, 120 milliard II. - Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : 150 millions d'euros par an par les mots : 780 millions d'euros et le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 23 % Exposé sommaire : L’article 51 sexies adopté par l’Assemblée Natio...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 37 000 37 000 Sécurité et circulation routières Sécurité et affaires maritimes Météorologie Urbanisme, paysa...

Après l'article 52 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l’aide juridique est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Avant le 1 er juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calcul de la minoration des dépenses d’intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation issu de la mise en œuvre du revenu de solidarité active. Ce rapport est présenté ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2012, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans cet article, l'Assemblée Nationale est revenue sur la distribution de la redevance versée par le concessionnaire pour toute nouvelle concession hydro-électrique, y compris lors d'un renouvellement, au détriment des communes. Actuellement, l'article L 521-23 du Code de l'Energie prévoit en effet l...

Après l'article 5 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé: La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Son taux est fixé à 12, 5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de majore...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 41 389 752 par le nombre : 41 453 752 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 55 195 553 par le nombre : 55 259 553 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte ...

Alinéa 25, première phrase I. – Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 3 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pou...

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 41 389 752 000 par le montant : 41 453 752 000 II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmentée de 64 millions d’euros par rapport à 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédacti...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 223 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Les bénéfices imposables des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé font l’objet d’une contribution exceptionnelle au taux...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2012. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1°bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième aliné...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après les mots : « supérieure à », la fin du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 € ». II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à a...

Alinéa 21, première phrase Remplacer les mots : le déficit public des administrations publiques est nul par les mots : l’équilibre des comptes des administrations publiques est atteint Exposé sommaire : La contribution sur les hauts revenus se justifie par la dérive inquiétante de la dette publique. Cette contribution doit donc perdurer j...