Amendements de Jean-Claude Requier

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3322-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après les mots : « bénéfice net », il est inséré le mot : « comptable » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « dans », il est inséré le mo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Aux premier et sixième alinéas du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « ou de confort » sont remplacés par les mots : « et de confort ». Exposé sommaire : Le présent amendement rend ob...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette variation ne peut excéder 0 % dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements telles que définies par l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp...

Alinéa 4 1° Remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, cette variation peut être portée à 3, 5 %, en cas d’engagement de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de retenir deux plafonds en matière...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 121-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Concernant les pratiques commerciales en ligne ou hors ligne, d’obliger le consommateur à s’enregistrer préalablement à tout achat de bien ou service par la création d’un compte...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : jusqu’à l’expiration de ses par les mots : à chaque renouvellement des Exposé sommaire : L'article 5 bis supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour l'attribution et le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés. Il prévoit toutefois un mécanisme transitoire permett...

Alinéa 5, dernière phrase Après les mots : livre III insérer les mots : , à celles faisant l’objet d’un contrat libre et pour lesquelles une partie de l’électricité est autoconsommée, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire bénéficier les installations de cogénération dont une partie de l'électricité est autoconsommée de la d...

Alinéa 7 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par l'employeur. Afin de favoriser le dialogue soc...

Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les conditions de modulation du niveau de la prime bénéficient aux salariés dont la rémunération dans l’entreprise est la moins élevée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser, pour le versement de la prime de partage de la valeur, les salariés dont les revenus ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le a du 1° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les revenus d’activité mentionnés à l’article L. 136-1 inférieurs à 1, 6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ; ». II.... – L...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Son montant est majoré pour les personnes bénéficiant d’un contrat d’insertion depuis moins de cinq ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer la prime de pouvoir d’achat pour les personnes en situation d’insertion depuis quelques années pour valoriser leur parc...

I. - Alinéa 6 Après le mot : utilisatrice insérer les mots : , aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221-1 du code du travail, aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir d’énergie radiative du soleil dans les friches et les sols dégradés est dispensée de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’enviro...

Alinéa 24 Supprimer les mots : et, le cas échéant, avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement Exposé sommaire : Si l’urgence peut justifier une partie des mesures proposées par l’article 14, le simple dépôt des déclarations prévues au titre de la loi sur l’eau ne nous semble pas retar...

I. – Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette dispense provisoire est accordée par le ministre chargé de l’environnement, à charge pour le maître d’ouvrage de réaliser l’évaluation environnementale du projet avant la mise en service du projet mentionné au premier alinéa du I du présent article. II. – Alinéa 8 Après le mot...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette variation ne peut êt...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en l’absence d...

Alinéa 4 1° Remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification d...

Alinéa 5, quatrième phrase Après les mot : en vigueur Insérer les mots : , pour lesquelles une partie de l'électricité est autoconsommée, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire bénéficier les installations de cogénération dont une partie de l'électricité est autoconsommée de la dérogation accordée aux installations de cogéné...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir d’énergie radiative du soleil dans les friches et les sols dégradés est dispensée de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environ...