Amendements de Jean-Claude Requier

Alinéa 5 Après le mot : forfait insérer les mots : , qui peut être utilisé à tout moment du parcours du patient, Exposé sommaire : La prise en charge des cancers est variable d'un cancer à l'autre. Il est de plus habituel que le diagnostic soit effectué par étapes dans plusieurs établissements. Il y a souvent le diagnostic endoscopique, c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 8° de l’article L. 1462-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De mettre à jour trimestriellement les données du système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461-1. » Exposé sommaire : La plateforme des données de san...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - L’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire. » ; 2° À la première phrase du III, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ». ...

Alinéa 5 Après le mot forfait , Insérer les mots : , qui peut être utilisé à tout moment du parcours du patient, Exposé sommaire : La prise en charge des cancers est variable d'un cancer à l'autre. Il est par ailleurs de plus habituel que le diagnostic soit effectué par étapes dans plusieurs établissements. Il y a souvent le diagnostic en...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L1462-1 du code de la santé publique est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Mettre à jour trimestriellement les données du système national des données de santé mentionné à l'article L. 1461-1. » Exposé sommaire : En 2019, la loi relative à l’organisation et la transformation ...

Alinéa 14 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La section 3 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre Ier du code de la Santé publique est ainsi modifiée : Au II de l’article L1111-13-1, rajouter un 8e ainsi rédigé : « 8e Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire » Exposé sommaire : Le développement de la mé...

Alinéa 3 Après la référence « L.6141-2 », compléter cet alinéa par les mots : et aux centres de lutte contre le cancer mentionnés au L. 6162-1 Exposé sommaire : L'article 3 propose de rattacher systématiquement les CPP à un centre hospitalier universitaire (CHU) afin que les comités puissent disposer des moyens logistiques et administratif...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améliorer l'intelligibilité et la concision de l'intitulé de la proposition de loi, suivant la formule classique énoncée par Nicolas Boileau dans son Art poétique : ce q...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Afin de prendre en compte la réalité des impacts du changement climatique pour les exploitants, ce rapport évalue notamment les pistes d’évolution les plus pertinentes à promouvoir pour réformer les modalités de calcul du potentiel de production moyen par culture, dont la nécessité d’allonger à dix années a...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que so...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1141-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque accru de décès ou d’invalidité n’a pas été attestée par les données de la scie...

Alinéa 3 Remplacer le montant : 200 000 € par le montant : 300 000 € Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 200 000 € à 300 000 € le plafond de crédit en dessous duquel il n'est plus possible de demander à l'emprunteur un questionnaire de santé. En effet, le montant moyen des prêts immobiliers contractés par les Français s'ét...

Remplacer les mots : quatre mois par les mots : un an Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’amendement à l’article 1 er visant à rétablir la possibilité d’une résiliation à tout moment. Il propose donc de rétablir le délai initial d'entrée en vigueur prévu à l'article 6. NB :La présente rectification porte sur la li...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 113-15-3. – I. – Pour les contrats mentionnés à l’article L. 113-12-2, l’entreprise d’assurance met à la disposition de l’assuré, sur tout support durable, les informations relatives au droit de résiliation de ces contrats prévu au même article ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et autres mesures de simplification Exposé sommaire : Le présent amendement modifie le titre I er de la proposition de loi pour le mettre en cohérence avec l'amendement déposé par les mêmes auteurs à l'article 1 er . NB :La présente rectification port...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » et après les mots : « l’article L. 113-12 », sont insérés les mots : « à l’exception du quatrième alinéa »...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dans des structures de toute nature par les mots : pour leur transit puis leur cantonnement dans des structures de toute nature fermées ou ouvertes Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute discrimination envers la communauté Harkis, induite par une distinction, dans la rédaction actuelle, des cond...

I. - Alinéa 2 Après les mots : pour les pertes Insérer les mots : non assurables II. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 361-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques considérés comme non...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. Exposé sommaire : La mise au point des indices et référentiels visant à procéder à l'évaluation des pertes devra reposer sur une approche partenariale ent...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.