Amendements de Jean-Claude Requier

Après l'article 21 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et ne disposant pas de réseau permanent...

Alinéa 7 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par l'employeur. Afin de favoriser le dialogue soc...

Alinéa 9 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les conditions de modulation du niveau de la prime bénéficient aux salariés dont la rémunération dans l’entreprise sont les moins élevées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser, pour le versement de la prime de partage de la valeur, les salariés dont les reven...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le sixième alinéa de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les revenus d'activité visés à l’article L. 136-1 inférieurs à 1, 6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. II. …. – La perte de recettes rés...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 2, 5 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de p...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4 e de l’article L.100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de relever les objectifs de la politique énergétique nationale en matière de production de biométhane de 10 % à 20 % d’ici 2...

Remplacer les mots : procéder Par les mots : faire procéder Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, le rôle du gestionnaire du réseau de distribution de gaz étant de contrôler l’ordre d’interruption et non pas d’interrompre lui-même la consommation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 22 Supprimer les mots : « et, le cas échéant, avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Si l’urgence peut justifier une partie des mesures proposées par l’article 14, le simple dépôt des déclarations prévues au titre de la loi sur l’eau ne nous semble pas r...

I.Alinéa 6, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette dispense provisoire est accordée par le ministre chargé de l’environnement, à charge pour le maître d’ouvrage de réaliser l’évaluation environnementale du projet avant la mise en service du projet mentionné au premier alinéa du présent I. II.Alinéa 8 Après le mot : dispensant ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette variation ne peut être su...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, en l’absence d...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2 %. Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir ...

I. Alinéa 7 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Son montant est majoré pour les personnes bénéficiant d’un contrat d’insertion depuis moins de cinq ans. II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du ...

Alinéa 6 Après le mot : utilisatrice Insérer les mots : , aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221-1 du code du travail, aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les apprentis et ...

Alinéas 1 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : , un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de maintenir le passe sanitaire, plutôt qu’un simple examen virologique, afin notamment de permettre...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : Si le délai d'un mois se justifie dans le cadre de l'institution de l'état d'urgence sanitaire, la mesure de limitation des déplacements depuis l'étranger n'est pas de même nature. Il paraît donc raisonnable de laisser davantage de souplesse au Gouvernem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification du régime d’obligation vaccinale des soignants ne parait pas justifiée. En effet, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit déjà qu'un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, peut, compte tenu de l'évolution de la situati...

Alinéa 2 1° Après le mot : peut insérer les mots : , à la demande du maire de la commune, 2° Remplacer les mots : les communes du département par les mots : la commune Exposé sommaire : Cette proposition de loi est nécessaire dans une perspective où la situation sanitaire ne s’améliorerait pas. Il est donc envisageable que les préfets...

Alinéa 3 1° Après le mot : peut insérer les mots : , à la demande du maire de la commune, 2° Remplacer les mots : les communes du département par les mots : la commune Exposé sommaire : Cette proposition de loi organique est nécessaire dans une perspective où la situation sanitaire ne s’améliorerait pas. Il est donc envisageable que l...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et en cas de rechute ou de récidive d'un précédent cancer Exposé sommaire : L’article 14 introduit un mécanisme visant à mieux prendre en charge le diagnostic d’un cancer par la mise en place d'un forfait de caractérisation d'un cancer . Ce forfait prendra en charge forfaitairement la recherche ...