Amendements de Jean-Claude Requier

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 225-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-6. – L’agrément ainsi délivré est valable dans tous les départements, dans des conditions précisées par décret. Lorsque des personnes à qui un refus ou un retrait d’agrément a été notifié changent de département de résidence ou retrai...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 224-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Les mots : « immédiatement et sans aucune formalité » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : «, après un entretien avec le tuteur et la convocat...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 381-2 du code civil est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : «, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal statue dans le ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 381-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur est âgé de moins de trois ans, le délaissement est constaté au bout de six mois. » Exposé sommaire : La procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental a été créée par la ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance » ; b) Après le ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « de deux enfants au minimum en sa qualité d’assistant maternel, sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas » sont remplacés par les mots : « d’un seul enfant en sa qualit...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le chef par les mots : décision motivée du chef et les mots : ou son par les mots : ou de son Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la décision de placement sous vidéosurveillance, décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, est ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Alinéa 18, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Dès la demande de conservation des enregistrements, une copie de ceux-ci sont mis à disposition de la personne ayant fait l’objet de la mesure et de son avocat. La copie de ces enregistrements est versée au dossier quelle que soit l’issue de la garde à vue. Exposé somm...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 362-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes particuliers communaux commissionnés par le maire, agréés et assermentés à cet effet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise une harmonisation des pouvoirs des gard...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 6 du chapitre III du titre III du livre IV est ainsi rédigé : « De l’opposition à certaines fonctions publiques » ; 2° Après l’article 433-11, il est inséré un article 433-11-… ainsi rédigé : « Art. 433-11-…. – Le f...

Remplacer les mots : et récréative dans le contexte par les mots : ou de loisirs afin de lutter contre les conséquences Exposé sommaire : Cet amendement vise à la fois à coordonner l'intitulé de la proposition de loi avec la précision apportée au dispositif indiquant qu'il s'agit d'associations à vocation sportive, culturelle ou de loisir...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 333-3 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également de reverser une part significative de ces produits aux associations non professionnelles. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement ...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-7 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également prendre en charge tout ou partie du financement des inscriptions des enfants de moins de douze ans au sein des associations sportives. » Exposé sommaire : L'objet de ...

Remplacer les mots : , culturelle et récréative dans le contexte par les mots : et culturelles afin de lutter contre les conséquences Exposé sommaire : Cet amendement vise à la fois à coordonner l'intitulé de la proposition de loi avec le recentrage du dispositif autour des associations à vocation sportive ou culturelle, et à l'actualiser ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter du même article 200 est complétée par les mots : «, et pour les œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère sportif ou culturel, pour l’imposition des revenus de l’année 2021, dans la limite de 20 % du revenu imposable » ; II. – Pou...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À titre dérogatoire pour les revenus perçus en 2021, le 20° est ainsi modifié : Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’application du dispositif dans le temps. Il est ainsi proposé de n’étendre à la réduction d’impôt de 75 % que pour les revenus perçus au cours de l’année 2021. L’objectif...

Alinéas 4, 6 et 7 Remplacer les mots : sportif, culturel ou récréatif par les mots : sportif ou culturel Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ des associations concernées par la proposition de loi. En effet, le dispositif actuel semble trop large par rapport à la volonté des auteurs de cette proposition de loi de s...

Alinéas 4, 6 et 7 Remplacer le mot : récréatif par les mots : de loisirs Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des associations concernées par la proposition de loi. En effet, le terme association à vocation récréative peut sembler imprécis. Il est proposé de parler plutôt d'associations de loisirs. NB :La présent...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « repris », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 224-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « par celui de ses père ou mère qui l’avait confié au service, après un entretien avec le tuteur et la convocation du ...