Amendements de Jean-Claude Requier

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par : « - six ans pour les produits dont les impacts environnementaux sont principalement...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, après les mots : « transition énergétique », sont insérés les mots : « dont la modernisation de l’éclairage public » ; 2° Le premier alinéa du C est complété par une phr...

Rédiger ainsi cet article : Les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent une solution de réservation de repas afin d'adapter l'approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune des alternatives lorsque des ch...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-.... – Dans les communes riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie dépassant de 10 % le seuil de 1 000 hectares, soumises simultanément aux chapit...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-19 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Jusqu’au 1 er janvier 2023, » sont supprimés ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et à le sensibiliser aux enjeux d’une consommation dur...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , telles que les associations environnementales, les fédérations de chasse, les fédérations de pêche Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à associer explicitement le monde associatif à l’effort de sensibilisation et d’éducation des élèves au respect de l’environne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision d’échange est précédée d’une enquête organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161-10 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la décision d’échange de parcelles modifiant le tracé ou l'emprise d'un chemin rural ne peut être p...

I. – Alinéas 2, 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’associ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, après le mot : « concurrence », sont insérés les mots : « organisée au niveau de chaque région et ». Exposé sommaire : L’article 22 vise à décliner les objectifs nationaux de développement des différentes filières ...

Alinéa 5 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’aliénation ne peut résulter d’une entrave à la circulation, ou d’une infraction à la conservation des chemins ruraux ou au code pénal. » ; Exposé sommaire : L’article L. 161-10 du code rural et ...

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produits cont...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la sou...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa, deux fois, au 1°, au 2° et au c du I, au 2°, au 4°, au 5 et au 6° du III de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « finale », sont insérés les mots : « et primaire ». Exposé sommaire : La loi Elan a fixé des obje...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le I de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a) À la première et à la seconde phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : territorialisée » ; b) À la première phrase, après les mots : « a...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : I A. – L’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du 1° du I est ainsi modifiée : a) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b) L’année : « 2023 » est remplacée par les mots : « 2025 par rapport à 2018 » ; c) Le tau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO ² , existe en moins de 2h30. Cette mesure soulève plusieurs i...

Avant la section 1 : Dispositions de programmation Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols prévues par le chapitre III du titre IV de la présente loi ne s’appliquent pas aux communes de moins de 2 000 habitants dont 90 % de la superficie communale est constituée ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des cinq dernières années dans l’objectif d’un gain de performance énergétique Exposé sommaire : L’article 39 ter du projet de loi définit la rénovation performante à travers les conditions suivantes : - Un niveau minimal de perfo...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-11-…. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 151-11 du code de l’urbanisme, à titre expérimental, pour une durée courant jusq...