Amendements de Jean-Claude Requier

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dirigeants de l’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain sont tenus de participer à une formation à la laïcité et au respect des principes républicains. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’instituer une formation...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa de l’article 706-25-9 est complété par les mots : «, ainsi que pour les emplois relevant des services éducatifs et sanitaires et des transports publics ». Exposé sommaire : Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivi...

Supprimer le mot : gravement Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la qualification gravement de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics. Or, toute atteinte à ce principe doit être considéré comme inacceptable. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 6146-1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les services publics, le port de signes ou tenues par lesquels les mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire, dans les services publics, le port des signes ou tenues par lesquels ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article L. 952-2 du code de l’éducation. Exposé sommaire : Le pr...

Alinéas 1 et 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , sans discrimination Exposé sommaire : L’article 1 er détaille les principes devant être respectés par les organismes chargés de l’exécution d’un service public vis-à-vis des usagers. Aussi, on retrouve plusieurs principes de la République avec l’égalité, la laïcité et la...

Alinéas 1 et 5, seconde phrase Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : La totalité des obligations des fonctionnaires ne sont pas applicables de manière identique aux exécutants du service public. L’introduction du mot « notamment » risque de donner lieu à une lecture qui étendra la portée de ces dispositions au-delà des opinions pol...

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : assurent la certification de leurs comptes par les mots : font attester par un commissaire aux comptes l’état des avantages et ressources, soumis à l’obligation de déclaration à l’autorité administrative mentionnée au I II. – Alinéa 17 1° Remplacer les mots : assurer la certification de leurs comptes ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : , qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé des ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France par une phrase ainsi rédigée : . En outre, elles établissent un état séparé des ressources provenant d’un État étranger, d’une pe...

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : assurent la certification de leurs comptes par les mots : font attester par un commissaire aux comptes l’état des avantages et ressources, soumis à l’obligation de déclaration à l’autorité administrative mentionnée au I du présent article, II. – Alinéa 21 1° Remplacer les mots : assurer la certificatio...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : qui fait l’objet d’une attestation par un commissaire aux comptes II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : de certification par les mots : d’attestation Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les possibilités de contrôle des finances des associations, en particulier s’agissant de...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Le code de procédure pénale organise, dans ses ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou à l'encontre de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'une personne mineure Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition 13 formulée par la commission d’enquête Radicalisation islamiste : faire face et lutter ensemble . Dans le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, le port d’arme est réglementé de la façon suivante : En service, les policiers nationaux actifs et les gendarmes reçoivent une arme individuelle dont l’usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Hors service, le p...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le g du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces vérifications peuvent notamment être effectuées auprès toute entité publique ou privée recourant à des syst...

Alinéa 3 Après le mot : concubin insérer les mots : , l’ascendant Exposé sommaire : Les menaces peuvent malheureusement aussi être dirigées envers les ascendants directs des forces de sécurité visés. Il convient donc de les mentionner afin qu’ils puissent bénéficier du dispositif proposé. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou d’un agent de la police municipale par les mots : , d’un agent de police municipale, d’un garde-champêtre ou d’un sapeur-pompier Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent élargir la liste en prenant en compte les personnels en uniforme susceptibles d’être présents en opération. NB :La prés...

Alinéa 14 Remplacer les mots : peuvent être transmises par les mots : sont transmises Exposé sommaire : En cas menace sur la sécurité des personnels et en cours d’intervention, il parait normal que cette transmission de données soit obligatoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 4, 6 et 8 Après les mots : d’installer insérer les mots : , de protéger les données Exposé sommaire : La sécurisation des données de vidéo protection doit être au cœur des préoccupations de toutes les instances publiques ou délégataires de services publics de sécurité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...