Amendements de Jean-Claude Requier

Alinéa 5 Après le mot : complémentaire insérer les mots : et leur modalité de financement Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement font remarquer que le coût de formation constitue une charge supplémentaire pour de petites communes et petits EPCI, et ceci d’autant plus que des frais de tenues et de signalisation sont prévues égalem...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet arrêté détermine également la mise en œuvre de l’expérimentation au regard de la capacité des agents de police municipale à intervenir dans un délai raisonnable sur l’ensemble du périmètre intercommunal concerné. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que la taille de certa...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette adhésion est possible lorsque le syndicat garantit la mise en œuvre de délais d’intervention plus rapides et d’une organisation opérationnelle de proximité. Exposé sommaire : La taille de certains EPCI, leur appartenance à plusieurs départements et régions, est parfois un f...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : en vue que ces agents puissent intervenir dans un délai raisonnable sur l’ensemble du périmètre du syndicat Exposé sommaire : Les syndicats créés doivent prendre en compte la nécessité de permettre un délai raisonnable d’intervention sur l’ensemble du périmètre du syndicat. NB :La présente re...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : expérimentation, insérer les mots : il est organisé un débat sur cette expérimentation au sein de l’assemblée délibérante et Exposé sommaire : Il s’agit que cette expérimentation, parce qu’elle touche à la sécurité des personnes et des biens, fasse l’objet au préalable d’un débat au sein de l’assem...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée : « Section 3 … « Cocarde tricolore « Art. L. 2123-24-…. – Les maires sont autorisés à faire figu...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-…. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les maires, les agents de police municipale et les gardes ch...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De plus, les communes peuvent mettre des agents à disposition d’une autre commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale ou à...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un frein administratif qui peut conduire à l’impossibilité de faire fonctionner la police municipale, surtout dans les communes les plus petites. En effet, supprimer ces dispositions permettra de faire appel, avec dava...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du second alinéa de l’article 29 du code de procédure pénale, les mots : « celui de la constatation du fait, objet » sont remplacés par les mots : « la clôture ». Exposé sommaire : Les gardes particuliers assermentés ne disposent pas des moyens nécessai...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 362-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes particuliers, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’État dans le département, qui exercent ces missions dans les limites et selon les mod...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l’exercice de leur fonction, les agents de police municipale ont accès aux fichiers suivants : « a) Le fichier des objets et véhicules signalés créé par l’arrêté...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents de police municipale habilités et ayant eu antérieurement au cours de leur carrière la qualité d’officier de police judicaire au sein de la...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout en tenant compte des préconisations d’emploi et de sécurité, un pistolet à impulsion électrique peut être confié à un policier municipal travaillant seul, dès lors que celui-ci a été formé et autorisé au port de cette arme. Exposé sommaire : Depuis mai 2010, les PIE so...

I. – Alinéas 1 et 2 1° Remplacer le mot : quinze par le mot : trois 2° Supprimer les mots : , dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale par les mots : agents de police muni...

Après l'article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° du I de l’article L. 581-40 du code de l’environnement est abrogé. II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Actuellement, le statut des agents de surveillance de la voie publique n'est pas un...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 44-1 du code de procédure pénale, les mots : « homologuée par le procureur de la République » sont remplacés par les mots : « envoyée au procureur de la République, lequel peut s’y opposer par une décision motivée dans un délai de quarante-huit...

L’article est ainsi modifié : - A l’alinéa 11 remplacer les mots « assurent la certification de leurs comptes » par « font attester par un commissaire aux comptes l’état des avantages et ressources, soumis à l’obligation de déclaration à l’autorité administrative mentionnée au I » ; - A l’alinéa 17 remplacer les mots « assurer la certificatio...

L’article est ainsi modifié : - L’alinéa 2 est réécrit de la façon suivante : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et dressent » sont remplacés par les mots : « comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis conformément à un règlement de l’Autorité des normes comptables. En outre, elles établissent un état...

I. A l’alinéa 14, remplacer les mots « assurent la certification de leurs comptes, » par : « font attester par un commissaire aux comptes l’état des avantages et ressources, soumis à l’obligation de déclaration à l’autorité administrative mentionnée au I, ». II. A l’alinéa 20, remplacer les mots « assurer la certification de leurs comptes » pa...