Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un article L. 52-4-…. ainsi rédigé : « Art. L. 52-4-… – Est électorale une dépense engagée par le candidat, ou par un tiers agissant pour le compte du candidat, en vue de l’obtention des suffrages des électeurs et ay...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de ca...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « directes », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 228 du code électoral est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de réduire la souplesse prévue à l'article L. 228 du code électoral, en supprimant la possibilité pour un candidat non in...

Alinéa 13 Remplacer les mots : et suivi de sa mise en œuvre par les mots : , suivi de sa mise en œuvre et évaluation des effets des politiques publiques sur les objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les champs de compétence de l’Office français de la biodiversité. La comp...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 254-10-8 est ainsi rédigé : « II. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son a...

Après l’alinéa 4 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 172-4, il est inséré un article L. 172-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-4-…. – Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code, les agents et gardes auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de police judiciaire en matière environ...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 415-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er juin 2019. Ses conditions d’application sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vi...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la répression » ; Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à mettre en conformité les dispositions législatives avec les missions effectivement réalisées par des fédérations départementales des chasseu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 28 Supprimer les mots : et de Saint-Pierre-et-Miquelon II. – Alinéa 29 Après les mots : dans les îles Wallis et Futuna, Insérer les mots : à Saint-Pierre-et-Miquelon, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conserver la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre conventionnel pour l'action du futur Of...

Alinéa 63 Après le mot : détermine insérer les mots : sur proposition de la fédération nationale des chasseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de ce nouvel article avec celle de l’article L425-14 prévoyant que les espèces soumises au plan national à des mesures de gestion telles que le prélèvement ...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le second alinéa de l’article L. 422-23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être réduite à 5 % dans les associations communales et intercommunales de chasse agréées situées en périphéries urbaines disposant de territoires de chasse restreints dont les critères seront dé...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser, par les agents de dévelop...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 425-3 du code de l’environnement, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux détenteurs de droit de chasse dans le ». Exposé sommaire : Le schéma départemental de gestion cynégétique s'impose actuellement aux chasseurs et aux société de cha...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 1213-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1213-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1213-1-... – Sans préjudice des compétences de la région en la matière, les départements et le représentant de l’État dans le département sont systématiquement consultés et associés...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes. Exposé sommaire : L’autorité préfectorale reste une référence incontournable pour ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission modifiant la procédure de demande d’aide juridictionnelle proposée qui, dans sa rédaction actuelle, fait naître de nombreuses incertitudes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 bis introduit en commission rétablit la contribution pour l’aide juridique, supprimée en 2013. Les auteurs de cet amendement considèrent que la réintroduction de cette contribution constitue un mauvais signal et proposent donc la suppression de l'article. NB :La présente rectification p...

Alinéas 11 et 17 Compléter ces alinéas par les mots : en France et à l'étranger Exposé sommaire : En conséquence des nouvelles fonctions confiées aux magistrats administratifs honoraires, l'article 17 prévoit des incompatibilités spécifiques. Afin de prévenir tout conflit d’intérêt, il est proposé de préciser que ces incompatibilités s'appl...