Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit plusieurs objectifs : - Supprimer les dispositions qui remettent en cause le compromis acté par les parlementaires dans la loi du 9 décembre 2016, à savoir : les entreprises de moins 50 salariés peuvent être qualifiées d’artisanales et au-delà le droit de suite ne s’a...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L 711-8 du code de commerce qui prévoit déjà une compatibilité de la stratégie de la Chambre de commerce et d’industrie de région avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l’arti...

Après l’article 72 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, un comité d’évaluation composé de parlementaires des deux assemblées est chargé du suivi de l’application et de l’évaluation de l’article 9 sur la profession de commissaire aux comptes et sur la vie des petites ...

I. - Alinéa 2 Après les mots : sections insérer les mots : 1, 2, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : Le droit d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise ...

I. Après l’alinéa 5 ...° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « aux membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi qu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : 8° bis Au début du 2° de l’article L. 3323-2 sont insérés les mots : « Au sein des sociétés coopératives de production, » ; II. – Alinéa 54 Après le mot : travail insérer les mots : , dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi, Exposé sommaire : L’article 57, dans ...

Alinéas 2 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver le taux de forfait social actuellement applicable aux sociétés coopératives de production. En effet, l'article 57, en ne conservant que les taux de 10 et 20 %, a pour conséquence d'augmenter le taux de 8 % applicable aux sommes affectées à la rése...

Après l’article 61 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier aliéna de l’article L. 2152-1 est complété par une phrase ainsi rédigé : « Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives d...

I. - Alinéa 9 Après la référence : 3° insérer la référence : , 4° II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

Alinéa 29 Remplacer les mots : une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518-2 du même code par les mots : avec une filiale d’un tel établissement, ou avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518-2 du même code ou avec une société...

I. – Alinéa 14 Remplacer le mot : deux par le mot : six II. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à cibler l’exit tax sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, contre deux ans dans la version actuelle de l’article 51. Actuellemen...

I. – Alinéa 7 1° Remplacer les mots : cinquante salariés par les mots : deux-cent-cinquante salariés 2° Remplacer le nombre : dix par le nombre : cinquante II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La part d’énergie issue des matières premières mentionnées à l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE est compt...

I. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : – le 2° est ainsi rédigé : « 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; » II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au second alinéa du même 5, l...

Alinéa 12, tableau, dernière ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le taux : 7, 7 % par le taux : 8, 3 % 2° Dernière colonne Remplacer le taux : 7, 8 % par le taux : 8, 9 % Exposé sommaire : Afin d’accélérer la transition énergétique, et dès lors que nos filières françaises sont en capacité de répondre à des objectifs ambitieux en la ...

I. – Alinéa 17, tableau, troisième ligne, première colonne Compléter cette colonne par les mots : ou effluents d’huilerie de palme et rafle II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

Alinéa 17, tableau, seconde colonne, dernière ligne Remplacer le taux : 0, 9 % par les mots : 0, 7 % en 2019 et 0, 9 % en 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter à 2020 l’augmentation du seuil d’incorporation des matières premières listées à l’annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE. Ce report est ju...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le e du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exception des maisons de retraite et résidences services pour personnes âgées dépendantes ou non ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à du...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – au dix-neuvième alinéa, après les mots : « l’article 8, », sont insérés les mots : « y compris les sociétés en commandite simple pour les associés commanditaires et » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ......