Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et peut, sur leur demande, être modulé selon l’importance des revenus que les intéressés tirent de l’activité mentionnée aux article...

Alinéa 2 Remplacer les mots : prescription et délivrance par les mots : délivrance et prescription initiale ou non Exposé sommaire : La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit une expérimentation de la visite médicale collective à l’hôpital. Elle avait ex...

Alinéa 5 Remplacer le montant : 50 € par le montant : 200 € Exposé sommaire : L’article 23bis, introduit par l’Assemblée nationale, crée une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seul minimal de 300 mg de taurine pour 1000 ml. Ce faisant, il contribue à renforcer ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article 520 B du code général des impôts, le montant : « 7, 16 € » est remplacé par le montant : « 10, 74 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les sodas et autres boissons sucrées de 50%. Ces boissons concourent en ...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 1, 38 € » est remplacé par le montant : « 2, 48 € » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4, 95 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique excède 2, 8 % vol. et n'excède pas ...

1° Alinéa 2 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 2, 48 € 2° Alinéa 3 Remplacer le montant : 7, 20 € par le montant : 4, 95 € 3° Alinéa 4 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 2, 48 € 4° Alinéa 5 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 2, 95 € 5° Alinéa 6 Remplacer le montant : 3, 60 € par le m...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée : « Section 2 ter « Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente en gros de tabacs « Art. L. 245-6-1. – Il est in...

Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article L. 121-33 du code de l'énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la compétence de l'autorité administrative chargée de prono...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris en cas de défaut de transmission d'informations demandées par une autorité chargée du contrôle conformément au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : L'autorité administrative compétente pourra sanctionner les fo...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À la demande des agents habilités de ces autorités, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel leur transmettent toutes les informations nécessaires à l'exercice de ce contrôle, notamment le nombre de consommateurs domestiques qui bénéficient sur leurs territoires respecti...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « à terre » par les mots : « dans les parties du territoire favorables au développement définies par le schéma régional éolien mentionné à la dernière phrase du 3° de l'article L. 222-1 du code de l'environnement » Exposé sommaire : A la suite de la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE), il...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « enregistrement » ; b) Les mots : «, au plus tard un an à compter de la date de public...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration » ; b) Les mots : «, au plus tard un an à compter de la date de publicati...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont situées à une distance minimale d...

I. – Alinéa 49 Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 45 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Amendement n° II-43, alinéa 3, deuxième phrase Remplacer les mots : de celui de sa strate démographique par les mots : du potentiel financier par habitant moyen, constaté à l’échelle nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la référence aux strates démographiques, pénalisante et discriminante pour les petites com...

Après l?alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ?° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 2334-33, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics définis aux articles L. 5711-1, L. 5711-4 et L. 5721-2. » Exposé sommaire : La loi de Finances pour 2011 a créé la Dotation d?équipement des te...

I. - Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exceptionnellement exonérés de contribution pendant deux exercices, les départements réalisant des dépenses d’investissement d’un montant supérieur à 10 % de leurs dépenses d’investissement moyennes calculées sur les cinq ...

I. – Alinéa 59 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 60 Remplacer les mots : à l’unanimité par les mots : à la majorité des deux tiers Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux modalités dérogatoires de répartition des ressources du fonds de péréquation intercommunale. Le I supprime la possibilité de répartition en fonction du coef...

Alinéa 57, première phrase Remplacer les mots : des produits qu’ils ont perçus chacun l’année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2 par les mots : de leur potentiel fiscal Exposé sommaire : Cet amendement propose, pour la répartition du fonds entre l’établissement public et les communes mem...