Égalité et citoyenneté

Alinéas 14 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 33 bis E abroge l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme qui prévoit la possibilité pour les plans locaux d'urbanisme (PLU) des établissements publics de coopération intercommunale de tenir lieu de schéma de cohérence territoriale (SCoT). En effet, l'élaboration des documen...

Alinéa 96 Remplacer le mot : cent par le mot : soixante-dix Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 33 du projet de loi instaure un dispositif dérogatoire permettant aux EPCI de grande taille d'élaborer plusieurs PLU infracommunautaires pour couvrir l'intégralité de leur territoire. Le présent vise à abaisser de 100 à 70 commun...

Alinéa 96 Remplacer le mot : cent par le mot : soixante Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi instaure un dispositif dérogatoire permettant aux EPCI de grande taille d'élaborer plusieurs PLU infracommunautaires pour couvrir l'intégralité de leur territoire. Le présent vise à abaisser de 100 à 60 communes, le seuil à partir duqu...

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 1° à 3° (Supprimés) 4° Procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l’habitation afin d’en clarifier la réda...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune ne peuvent dépasser la demande en logements locatifs sociaux sur cette même commune évaluée à l’aide du système national d’enregistrement. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à fai...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : Premier ministre rédiger ainsi la fin de cette phrase : et les ministres intéressés par ses avis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du Haut conseil à l’égalité non seulement par le Premier ministre ou le ministre chargé des droits des femmes, mais aussi par « ...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est insérer un article L. 1142-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-... – Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de fo...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et appeler l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à renforcer les droits des femmes et l’égalité entre hommes et femmes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la diffusion des conclusions des travaux du HCE dans le cadre de so...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1321-2-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1321-2-1. – Le règlement intérieur peut contenir des dispositions restreignant la manifestation des convictions religieuses des salariés si ces restrictions sont justifiées par les nécessités du bon fonctionn...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° À l’article L. 441-3-1, après les mots : « dans le département », sont insérés les mots : « et en dehors des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements » ; Exposé sommaire : Le présen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 621-2. - Les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret ; celui-ci fixe également les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la t...

Après l'alinéa 110 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à ch...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové Exposé sommaire : L'exercice de la compétence urbanisme est trop importante pour les communes, et en particulier pour les petites communes rurales, pour que les règles ac...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune ne peuvent dépasser la demande en logements locatifs sociaux sur cette même commune évaluée à l’aide du système national d’enregistrement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « mère », la fin du deuxième alinéa de l'article 413-2 est ainsi rédigée : «, de l'un d'eux ou du mineur lui-même. » ; 2° L'article 413-3 est complété par les mots : « ou du mineur lui-même ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et que l'enseignement moral et civique défini à l'article L. 312-15 a été dispensé. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le contrôle de l'instruction en famille s'effectue également sur l'enseignement moral et ...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les réservistes mineurs, un tuteur est désigné au sein de l'organisme d'accueil. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la désignation d'un tuteur pour les réservistes mineurs, supprimée par la Commission spéciale. Cette obligation n'est pas très con...

Après l’article 14 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « prioritairement » est supprimé ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’instruction dans la famille doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité com...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 612-3-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans le respect des critères définis au deuxième alinéa de l’article L. 612-3, dans les formations dont les capacités d’accueil sont insuffisantes au regard du nombre d...

Après l'article 14 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « six mois d'emprisonnement », la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal est ainsi rédigée : «, 15 000 euros d'amende et de 1 000 euros d'astreinte par jour de retard. » Exposé sommaire : Le présent amendement vis...