Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Alinéa 9 Après les mots : Lorsque la mesure insérer les mots : limite ou Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l?accès au juge des libertés et de la détention de toutes les personnes visées par une décision individuelle, non seulement celles visées par une interdiction totale de sortie. NB :La présente rectification po...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le procureur de la République est informé de la décision individuelle prononcée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l’information du procureur de la République en cas de décision individuelle de placement en quarantaine ou à l’isolement. NB :La présente rec...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils ne peuvent concerner les personnes mineures. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure la possibilité de prendre des mesures individuelles de placement en quarantaine ou de mise à l’isolement contre des mineurs. NB :La présente rectification porte sur l...

Alinéa 6, au début Insérer les mots : La mise en quarantaine, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre le placement en quarantaine à la contestation médicale de l’infection de la personne concernée. Amendement de coordination avec les amendements déposés à l’article 2. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles tiennent compte de la densité de population ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser un critère essentiel de proportionnalité en période épidémique qui est celui de la densité. En effet, la lutte co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « . Les interdictions susmentionnées se limitent aux circonstances d’urgence absolue et sont motivées par l’absence de solutions alternatives. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que dans un Etat démocratique, même faisant fac...

Alinéa 10 Remplacer les mots : d’une information publique régulière par les mots : d’un décret régulier Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d’information publique ne renvoie à aucune notion juridique claire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, ou...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, ou...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret fixe les qualifications et les conditions de rémunération des personnes réquisitionnées et fonction de la mission justifiant la réquisition. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, notamment dans la perspective de...

Alinéa 7 Après le mot : personne insérer le mot : qualifiée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, notamment dans la perspective de brigades médicales. La mention de “qualifiée” vise à assortir cette réquisition d’une garantie qualitative pour les citoyens concernés par l’objet de...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre prend sur avis du ministre en charge de la santé un décret précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La maladie à l’origine de la déclaration d’état d’urgence sanitaire est inscrite sans délai à la liste des maladies mentionnées au 1° de l’article L. 3113-1 du présent code. » Exp...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour toute la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, à des strictes fins de préservation de la santé publique, les usagers des espaces publics et des lieux recevant du public observent les règles de protection des voies bucco-nasales et de distanciation sociale prévues par décr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des mesures prises pour renforcer les capacités d’accueil en service de réanimation, des moyens affectés à la recherche médicale, des moyens affectés à l’équipement des Français nécessaires à la prévention de la propagation du...

Alinéa 10 Après l’alinéa 10 Insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : Concernant les droits de personnes, une information appropriée sera fournie aux personnes concernées, dans le respect des articles 12 à 14 du règlement général sur la protection des données. Un décret Exposé sommaire : Dans la mesure où une partie importante de la pop...

Alinéa 10 Après les mots « du II le justifie » Rédiger ainsi la fin de cet alinéa « et en respect des dispositions en matière de sécurité des systèmes d’information contentant des données de santé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler que les organismes agissant pour le compte des personnes habilitées à accéder aux information...

Alinéa 9 Après l'alinéa 9 Insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : Le présent système d’information devra respecter les règles de sécurité des systèmes d’information contenant des données de santé, ainsi que les dispositions du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 27 avril 2016 relatif à la protection des...

Alinéa 8 Après l’alinéa 8 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le système d’information créé fera l’objet d’une gouvernance spécifique. Un comité scientifique et un comité éthique et déontologique, seront en charge d’examiner les demandes d’accès aux données du système d’information et leur utilisation. Leur composition et modalités de fo...

Alinéa 8 A la fin de cet alinéa, après le mot « propagation », insérer les dispositions suivantes : Tout traitement ultérieur des données collectées dans le présent système d’information à d’autres fins que celles liées au covid-19 sont exclues. Le système d’information ne permettra aucune décision automatisée envers les personnes dont les d...