Amendements de Jean-Claude Tissot

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L.521-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots « de bonne foi » sont supprimés, et après les mots « son habitation principale » sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ». II. - En conséquence, faire précéder cet article ...

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : L'article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agent signale, par constat séparé, les désordres qu’il aura observés dans le cadre de son déplacement, sur la situation générale du...

I- Après l’alinéa 1 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l’article L.635-3, après la première phrase, la phrase suivante est ajoutée : « L’autorisation préalable est valable pour une durée de 3 ans». II- Alinéa 2 Remplacer « 1° » par « 2° » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer une durée de validi...

Avant le chapitre Ier : Dispositions de simplification Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Les entreprises pharmaceutiques soumises dans les conditions de droit commun à l’impôt sur les sociétés qui investissent dans des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf en France et affectées directement à la réalisation d’opé...

Avant le chapitre Ier : Dispositions de simplification Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’assiette des contributions prévues aux I et VI de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale fait l’objet d’abattements dans la limite d’un montant total de 200 000 € par année d’imposition, pour une durée maximale de cinq ans, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant le chapitre Ier : Dispositions de simplification Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 5423-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitante de ne pas respecter les obligations qui lui incombent, en application de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-1-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1 B.- À titre exceptionnel et pour une durée limitée, le pharmacien d’officin...

Après l'article 7 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et par dérogation à l?article L. 5125-1 du code de la santé publique, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, des officines peuvent être autorisées à céder à d?autres officines des médicaments signalés en r...

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services mentionnés au 1° du II de l’article 299, le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux de 5 % dans le cas où les coûts totaux des actes de livraison réalisés dans l’année excèdent les recettes totales réalisées dans l’...

Après l’alinéa 45 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Pour les services mentionnés au 1° du II de l’article 299, le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux allant de 3 à 6 %. « Ce taux est assis de manière progressive en fonction de la volumétrie carbone moyenne des actes d...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-…. – Les délégués départementaux de l’éducation nationale siègent, sans voix délibérative, aux conseils mentionnés à l'article L. 411-1, dans des conditions fi...

Après l'article 1er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle comporte une sensibilisation à la préservation de la biodiversité et aux effets du changement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de ...

Après l’article 1 er bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L.111-1 du code de l’éducation, après le mot : « humains », sont insérés les mots : « en particulier de l’égalité entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise les dispositions gé...

Après l'article 1er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation à la santé environnementale et aux risques sanitaires et environnementaux que peuvent présenter les agents chimiques ...

Après l'article 1er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, après le mot : « maritime, » sont insérés les mots : « et une information et une éducation aux risques sanitaires et environnementaux liés aux aliments transformés et aux emballages des aliments ». Exp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 24 bis supprimé en commission. L’État désastreux du bâti des écoles à Marseille n’est u...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 551-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque missi...