Amendements de Jean-Claude Tissot

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : Cet amendement, dont l’UNIO...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : initiée par rédiger ainsi la fin de cette phrase : le conseil territorial de santé défini à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique en lien les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage un débat au Parlement visant à inscrire l’aide active à mourir dans le droit. Exposé sommaire : S’agissant de la fin de vie elle-même, la législation a évolué depuis 1999 qui ins...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : ainsi que les activités de soins palliatifs II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, les hôpitaux de proximité exercent les activités de soins palliatifs. » Exposé sommaire : Le con...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : IV.- Lorsqu’une personne publique, un organisme d’habitations à loyer modéré, une société d’économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, un arrêté du maire...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 3 de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 2°bis Le soin de protéger par toute mesure conservatoire, et dans l’attente de la fin des désordres constatés ou de la prise des mesures de polices ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cet établissement public est créé pour la durée des opérations de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris induites par l'incendie survenu le 15 avril 2019. Exposé sommaire : Il convient de limiter la durée d'existence de l'établissement public à celle des travaux...

Alinéa 1, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les opérations de maitrise d’œuvre sont conduites sous la direction d’un architecte en chef des monuments historiques. Exposé sommaire : Cet amendement tend à opérer une séparation entre les opérations de maîtrise d’œuvre et celles de maîtrise d’ouvrage qui incombent à l’...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : la conduite, la coordination et la réalisation des études et par les mots : la maîtrise d’ouvrage Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier les missions de l'établissement public d'Etat désigné pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris afin de limiter sa compétence aux seules opér...

Alinéa 2 Au début, insérer les mots : À partir du 1 er janvier 2020, Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir la date (1° janvier 2020) à partir de laquelle l'établissement public gérant les fonds de la souscription sera tenu d'établir un rapport sur leur montant, leur provenance et leur usage. NB :La présente rectification porte s...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport fait état des fonds prévisionnels qui sont attribués, d’une part, au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et, d’autre part, au financement de l’aménagement des abords afin de pouvoir accueillir temporairement le p...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale, les recueils de fonds au titre de la souscription nationale sont soumis aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier. Exposé sommaire ...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de retenir comme critère devant présider à la restauration et à la reconstruction de la cathédrale celui de restitution dans le dernier état visuel connu avant le sinistre , critère à la fois subjectif et restrictif qui interdirait tout geste architect...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport étudiant la possibilité technique et financière de substituer aux réductions d'impôts découlant de dons existantes un mécanisme de crédit d'impôts, qui permettrait de rendre éligible au dispositif l'intégr...

I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : une réduction par les mots : un crédit et le mot : égale par le mot : égal II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : de la réduction par les mots : du crédit III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de ...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : , au titre de la souscription nationale par les mots : en vue de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2 de la présente loi 2° Remplacer les mots : ou dans un État par les mots : , dans l’Union européenne ou dans un autre État 3° Remplacer les mots : reversé à par les mots : affecté à la ...

Après l'article 7 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1) A la fin de l’article 225-26 du code pénal, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : III. Les locaux qui ont fait l’objet d’une confiscation prononcée en application du présent article sont affectés à la réalisation de logements sociaux ou à l’intermédiation locative. 2) ...

Après l’article 6 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’alinéa 4 de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots « de l’offre d’un logement » sont remplacés par « trois offres fermes de relogement adaptées aux besoins et aux ressources ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une d...