Les interventions de Jean Desessard sur ce dossier
51 amendements trouvés
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le produit de la collecte de la taxe d'apprentissage non affectée par les entreprises ainsi que des deux sections du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est reversé aux régions après péréquation nationale. La répartition des fonds au bénéfice...
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le coût de la prise en charge de la formation du tuteur en vue de sa mission pédagogique ne doit pas s'imputer sur le nombre d'heures acquises par lui au titre du droit individuel à la formation. Exposé sommaire : La fonction de tuteur ne requiert pas seulement des qu...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose deux problèmes. Sur le seul plan juridique, il conviendrait de s'assurer que le statut des CFA leur permet-il d'accueillir des jeunes de moins de 16 ans dans les conditions proposées. Sur le fond, cet article, quelles que soient les bonnes intentions et les arguments intéressants avan...
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions d'une campagne d'information nationale sur la validation des acquis de l'expérience. Exposé sommaire : Avec globalement moins de 30 000 certifications en 2007, la validation des acq...
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, après les mots : demandeurs d'emploi insérer les mots : volontaires et Exposé sommaire : L'ANI du 7 janvier 2009 a créé un dispositif d'accompagnement vers l'emploi et répond ainsi à une forte volonté des p...
Dans la première phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, après les mots : donne lieu insérer les mots : pour les actions menées au 1° Exposé sommaire : Cet amendement correspond à un souhait des partenaires sociaux exprimé dans l'accord interprofessionnel du 7 janvier ...
I. - Remplacer les deuxième à dernière phrases du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent. II. - Après le mot : agréés supprimer la fin...
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-18 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les régions sont associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds. « La déclinaison de l'accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés a...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe du bilan d'étape professionnel a été créé par l'ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, signé par une large majorité des organisations syndicales. L'ANI du 14 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a apporté des précisions,...
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - En application de l'article 47 la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les organismes chargés de cette missi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quel que soit son intérêt éventuel, cet article n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les personnels concernés.
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un service public d'orientation associant l'État, les régions et les partenaires sociaux au niveau des territoires, dans la perspective du décloison...
Au début du troisième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la définition des objectifs de la formation professionnelle tout au long de la vie en r...
Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Sur ce...
I. - Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots : évolution professionnelle, insérer les mots : avec un effort particulier en faveur des personnes ayant bénéficié d'une formation initiale courte, II. - Après le même alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré ...
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission spéciale le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 619, 2008-2009). Exposé sommaire : Les a...
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-3 du code du travail : « Il apporte son appui aux régions pour la mise en œuvre de la coordination des politiques d'information et d'orientation aux niveaux régional et local. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la répartition des co...
Supprimer le texte proposé par le 1° de cet article pour les articles L. 6323-17, L. 6323-18, L. 6323-19 et L. 6323-20 du code du travail. Exposé sommaire : Ces nouveaux articles représentent une régression concernant la portabilité du droit individuel à la formation. Il est important que chaque actif puisse bénéficier de la portabilité de so...
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : «...° Lorsque le projet de formation mobilise pour des modules ayant pour thématiques le développement durable et, plus spécifiquement, l'éco-construction, le recyclage des matières premières et la sobriété énergétique,...
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6314-1 du code du travail, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les formations professionnelles correspondant à des métiers exposés à un risque sanitaire, comportent un volet sanitaire d'information sur les modes de contamination, les...