Amendements de Jean-François Husson

I. – Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : sans frais ni pénalités, II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : l’assuré n’est tenu qu’au paiement par les mots : l’assuré est tenu au paiement III. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’assurance définis au premier alinéa peuvent prévoir ...

Alinéa 9 Après le mot : préjudices insérer les mots : , d'un montant égal ou inférieur au seuil fixé par décret en Conseil d'État, Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges conformément aux termes de l’étude d’impact qui précise « Eu égard à la faiblesse des mon...

Après l'alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L.113-15-3 . - L’article L.113-15-1 n'est pas applicable aux contrats visés à l'article L. 113-15-2. « Pour ces contrats, la faculté de renonciation prévue à l’article L. 113-15-2 doit être rappelée dans chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. « Lorsque cette ...

Alinéa 2 I. – Remplacer le mot : justifie par les mots : bénéficie déjà II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’assureur est informé de l’exercice de ce droit par l’envoi d’une lettre recommandée. Exposé sommaire : Cet amendement offre à l’assuré la possibilité de se rétracter de son contrat d’assurance accessoire sa...

Alinéas 2, 4 et 6 Après les mots : avec leurs assurés ou avec le public insérer les mots : sur les garanties de leurs contrats Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le type de communication destinée aux assurés ou au public, mentionnant les conditions de prise en charge pour les prestations de remboursement les plus co...

Alinéa 6 Après les mots : commune un insérer le mot : même Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser que l’action de groupe peut être engagée lorsque les consommateurs sont victimes d’un même manquement de la part d’un professionnel. L’ajout de l’adjectif « même » a pour objet de rappeler que l’action de groupe suppos...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : , par lettre ou tout autre support durable. Exposé sommaire : En supprimant les modalités matérielles spéciales de notification à l’assureur de la résiliation par l’assuré, dans le cadre de la faculté de ce dernier de résilier son contrat à tout moment à partir du premier jour de la reconduction...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 160-9. – La décision définitive de confiscation de tout ou partie de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance sur la vie, ne faisant pas l’objet d’une garantie au profit d’un tiers, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit son transfert à l’État dans un délai d’un moi...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 263-0 A. – Par dérogation à l’article L. 263, un avis à tiers détenteur notifié à l’entreprise d’assurance par le comptable chargé du recouvrement, a pour effet d’affecter, sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet d’une garantie au profit d’un tiers, à la date de l’exercice de la faculté de ra...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le pôle métropolitain du Sillon lorrain est dénommé « Pôle métropolitain européen du sillon lorrain ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reconnaî...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L.6222-1 du code de travail permet à un jeune ayant 15 ans au cours de l’année civile d’avoir la qualité d’apprenti, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. L’alinéa 5 propose de supprimer la mention « au cours de l’année civile » pou...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L.337-3-1 du code de l’éducation prévoit que les jeunes ayant au moins 15 ans ou justifiant avoir accompli leur scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire peuvent suivre une formation en alternance sous statut scolaire. L’alinéa 3 propose de faire de la condition de l’â...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le salarié bénéficiant à titre personnel ou en tant qu’ayant droit d’une assurance complémentaire santé à la date de signature de l’accord de branche bénéficie à sa demande d'une dispense d'affiliation. Exposé sommaire : Un salarié peut déjà bénéficier d’une couverture santé à tit...

Alinéa 30, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les accords collectifs de branche conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la sécurisation de l’emploi permettent aux entreprises de choisir librement le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entrep...

I. - Alinéa 30 Après le mot : contrat rédiger ainsi la fin de l’alinéa : qui garantissent en particulier : II. – En conséquence, après l'alinéa 30 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « – l’indépendance des membres composant les commissions en charge, au niveau des branches, de la mise en concurrence et de la sélection des organismes préc...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoyait : « les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. » Il convient de faire confiance aux entreprises pour choisir l'as...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoyait : « les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. » Il convient de faire confiance aux entreprises pour choisir l'assureur le mieux ad...

Alinéa 71 Après les mots : accord d’entreprise insérer les mots : ou de groupe Exposé sommaire : Cet amendement complète les dispositions relatives aux modalités de composition et de fonctionnement de l’instance de coordination des CHSCT en permettant également le recours à des accords de groupe. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 Exposé sommaire : L'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale a précisé que les délais fixés par accord, ou à défaut par décret en Conseil d'Etat, pour la consultation du comité d'entreprise permettr...

Alinéa 72 Supprimer le mot : favorable Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature de la consultation du comité d'entreprise sur le dispositif de reclassement. Si la consultation du comité d'entreprise est importante, l'exigence d'un avis favorable peut être de nature à rendre ce dispositif peu praticable. Cette mesure vise...