Amendements de Jean-François Husson

Alinéa 7 Supprimer les mots : à l'entreprise Exposé sommaire : Au cours de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, une limitation du champ de mobilité à l'entreprise à été introduite, même lorsque celle-ci fait partie d'un groupe. Une telle restriction s'éloigne du souhait des négociateurs de l'ANI qui disposaient d'une acceptat...

Alinéa 17 Supprimer les mots : , qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le dispositif et revenir à la logique de mesures d'accompagnement sans faire référence aux dispositifs applicables en matière de licenci...

Alinéa 4 Remplacer les mots : est réputé avoir été consulté par les mots : et, le cas échéant, le ou les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1 sont réputés avoir été consultés Exposé sommaire : Cet amendement tient compte des modifications apportées par l...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises disposant à la date de signature de l’accord de branche, ou au terme d’une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d’une couverture offrant des garanties plus importantes à celles que l’accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l’organisme désig...

Alinéa 17 Après les mots : leur licenciement repose sur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le refus d’application des mesures prévues par l’accord collectif et fondées sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Il ouvre droit aux mesures de reclassement que doit prévoir l’accord. Exposé sommai...

Après l'alinéa 113 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1233-57-9. – L’autorité administrative visée aux articles L. 1233-57-1 et L. 1233-57-3 doit se prononcer de manière explicite dans un délai de huit jours sur toute demande d’un employeur ayant pour objet de connaître l’application à un document de la législation visée aux ar...

Alinéas 29 et 30 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 912-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d’un ou plusieu...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les réalités démographiques des cantons ruraux, notamment. NB :La présente rectification p...

Alinéa 14 Après les mots : territoire départemental insérer les mots : , étant entendu qu’il pourra être dérogé automatiquement aux règles énoncées au III dans les cantons où la densité démographique est inférieure à 20 habitants/km 2 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les réalités démographiques de...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 373-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de l’un des parents ou si ce dernier est hors d’état de manifester sa volonté, le tiers qui a vécu avec l’enfant et l’un de ses parents et qui a noué de...

Après l'article 1 er bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux, à leur demande, la célébration de mariages, sous sa surveillance e...

Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. - L’article 371-4 est ainsi rédigé : « Art. 371 - 4. – L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-7 du code civil, après les mots : « le mariage », sont insérés les mots : « ou l’union civile ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la conclusion d’une union civile par l’un ou les deux pa...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 161 est ainsi rédigé : « Art. 161. - En ligne directe, le mariage entre personnes de sexe différent est prohibé entre tous les ascendants et descendants, et les alliés de la même ligne. » ; Exposé sommaire : La prohibition du mariage incestueux repose sur deux points ess...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : à la demande des adoptants par les mots : à la demande conjointe des adoptants Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendment souhaitent que les démarches soient faites conjointement par les deux adoptants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13 Après les mots : des adoptants, insérer les mots : lorsqu'ils sont mariés ou qu'ils ont adopté conjointement un enfant, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent éviter qu'un adoptant seul, dans le cas où il aurait adopté conjointement un enfant puisse demander seul au trobunel de modifier les prénoms de l'enfan...

Alinéa 3 Remplacer les mots : par l'un deux par les mots : conjointement par les parents Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les parents fassent conjointement la démarche de montrer qu'ils ne sont pas en accord, afin d'éviter toute initiative individuelle et précipitée, en cas de désaccord majeur. NB :La prése...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Chacun des époux par les mots : Le mari ou la femme Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi p...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , à son entretien ou à son installation, Exposé sommaire : Selon les auteurs de cet amendement, ces précisions ne sauraient justifier à elles seules le maintien de relations avec un enfant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Supprimer les mots : une seconde fois, Exposé sommaire : Selon les auteurs de cet amendement, cette précision est inutile. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.