Amendements de Jean-François Husson

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est complété par un article ainsi rédigé : « Art. ... – Le parent, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l’autorité parentale sur son enfant...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 377 du code civil, les mots : « lorsque les circonstances l’exigent, » sont supprimés et après les mots : «, membre de la famille », sont insérés les mots : « ou ayant contracté une union civile ». Exposé sommaire : L’union civile vou...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-4 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Le père et la mère, ou l’un d’eux, peut donner mandat à un tiers qui vit avec l’enfant et l’un de ses parents, et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui, afin d’accomp...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 372-2 du code civil est complété par les mots : « ou qu’il délègue l’autorisation au tiers vivant avec lui et qui a noué des liens affectifs étroits avec l’enfant, d'effectuer un tel acte ». Exposé sommaire : L’article 372-2 du code civil prévoit une préso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'utilité d'un tel dispositif. Cet article concerne avant tout les couples de même sexe ayant élevé un enfant mais qui sont aujourd’hui séparés. Il vise donc à protéger « le parent social » qui, n’ayant pas de lien de filiation, pourrait perdre tout cont...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 368 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 368 – L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux d’un enfant légitime. Les descendants de l’adopté ont, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre ...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 356 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « de sexe différent » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un homme et par...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 353-1 du code civil, après le mot : « requérants », sont insérés les mots : «, homme et femme non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans, ». Exposé sommaire : L’adoption pléniè...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 346 du code civil, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « de sexe différent ». Exposé sommaire : L’adoption plénière par un couple équivaut à une seconde naissance qui gomme les origines biologiques de l’enfant, mais lui p...

Avant l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 346 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un homme et par une femme non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans » Exposé sommaire : L’adoption plé...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « les deux époux de sexe différent ». Exposé sommaire : L’adoption plénière par un couple équivaut à une seconde naissance qui gomme les origines biologiques de l’enfant, mais lui per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés au mariage des couples de même sexe sur le territoire français, le sont tout autant pour les couples français vivant à l’étranger. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Remplacer les mots : prononcé lors d’une célébration publique et républicaine par les mots : célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à la notion écrite de « célébration publique » du mariage, or dans la réécriture de l’article L.165 du code civil par l’Assemblée nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit lors des débats à l’Assemblée nationale afin d’introduire dans le code civil l’affirmation du caractère républicain de la célébration du mariage. Le mariage civil est un mariage républicain, en conséquence, sa célébration est une célébration républicaine. Cet article est u...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : et la surveillance Exposé sommaire : A partir du moment où le procureur de la République contrôle l’exercice des officiers de l’Etat civil pour l’établissement des actes, la notion de « surveillance » n’apporte aucune précision juridique nécessaire à l’application de cette disposition. NB :La ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renvoie aux lacunes du texte, et aux questions non résolues posées à la page 26 de l’étude d’impact. Il nous est dit hypocritement que la réforme envisagée n’aura pas de conséquences sur les actes d’état civil ; mais on nous renvoie immédiatement après à l’instruction générale relative à l...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Nous estimons, qu’en faisant référence à un mariage entre deux personnes de même sexe, l’alinéa susvisé, entraine un bouleversement de notre droit de la famille, organisé autour du couple Homme/femme, garant de la continuité des générations. Pour cette raison, et parce que « les formalités »...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression du II de l’article 1 er du présent projet, car ce dispositif consacré au conflit des lois, déroge au droit international en complexifiant le rapport du droit français avec celui des autres pays. NB :La présente rectification por...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous estimons, qu’en faisant référence à un mariage entre deux personnes de même sexe, les alinéas susvisés, entrainent un bouleversement de notre droit de la famille, organisé autour du couple Homme/femme, garant de la continuité des générations. Par ailleurs nous estimons que la proh...