Amendements de Jean-François Husson

I. – Supprimer les mots : et en Polynésie française II. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est applicable en Polynésie française. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement précédent q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette loi si elle est votée doit produire des effets à compter de sa promulgation, et qu’en aucun cas des adultes ayant contracté un mariage à l’étranger avant l’entrée en vigueur de cette loi en doivent pouvoir avoir leur acte étranger transcrit. Cet article...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 14-4 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-5 ainsi rédigé : « Art. 14-5 . – Les articles 515-1, 515-2 et 515-8 du code civil sont applicables en Polynésie française. » Exposé sommaire : La l...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : à celui qui en fait la demande en premier par les mots : par décision de justice Exposé sommaire : L’article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de couple de même sexe. Actuellement, priorité est donnée à la mère...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de couple de même sexe. Actuellement, priorité est donnée à la mère pour être désignée allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des fem...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , s'il est marié ou lié par un pacte civil de solidarité à une personne de même sexe Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant contre l'homophobie par principe estiment légitime cette précision juridique importante mais trouvent toalement superflue la fin de sa rédaction. NB :La présente rectifica...

Alinéas 16 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aux articles L. 613-19 et L. 722-8 du code de la sécurité sociale relatifs aux allocations de repos maternel dont bénéficient les femmes affiliées au Régime social des Indépendants à l’occasion de leur maternité ou de l’arrivée dans le foyer d’un enfant en vue de l’adoption, il n’est p...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale relatif à l’indemnité journalière de repos accordée à la femme assurée à qui est confiée un enfant en vue de son adoption, il n’est pas justifié de supprimer les mots « la femme assurée », « l’intéressée », pour les remplacer par le mot...

Alinéas 22 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aux articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale relatifs aux allocations de repos maternel dont bénéficient les conjointes collaboratrices à l’occasion de leur maternité ou de l’arrivée dans le foyer d’un enfant en vue de l’adoption, il n’est pas justifié de rempl...

Alinéas 9 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d’adoption et de majoration de durée d’assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l’altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désor...

Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 331-7, les mots : « le ménage » sont remplacés par les mots : « le couple marié » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, pour plus de lisibilité, préciser que les dispositions de l’article L.331-7 du code de sécurit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d’adoption et de majoration de durée d’assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l’altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’indemnisation du congé d’adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, alors qu’actuellement, ce congé d’adoption appartient en propre à la femme. Alors que le Gouvernement indiquait dans l’étude d’impact vouloir procéder par décret à ...

Alinéa 2 Après le mot : solidarité insérer les mots : ou l’union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, attachés à l’union civile, souhaitent que celle-ci soit reconnue dans l’article L211-1 du code de l’action sociale et des familles qui définit les associations familiales. NB :La présente rectification porte sur la li...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les précisions apportées par cet alinéa sont superfétatoire et que par principe, celui supposerait le caractère discriminatoire de certaines associations. Les auteurs de cet amendement étant hostiles à toute forme de discrimination rejettent l’idée m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de cet article, en préambule des titres du livre premier du code civil nie le principe de l’altérité sexuelle existante dans les principes du droit civil. Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mention...

Alinéa 5, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , sauf à ce que cet ordre soit inversé par le juge dans l’intérêt de l’enfant Exposé sommaire : L’intitulé de certains noms peut provoquer un véritable traumatisme chez certains individus du fait notamment des moqueries, insultes, harcèlements qui en résultent. C’est le cas not...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 388-1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 388-1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge, ou lorsque son intérêt l...