Amendements de Jean-François Husson

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 7 et 8 Après les mots : de 2021, rédiger ainsi la fin de ces alinéas : le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2020. » ; III. – Alinéa 11 Après le mot : article rédiger ainsi la fin de cet alinéa : est égal au montant à verser au titre de l’année 2020....

I. – Après l'alinéa 26 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 621-5-5 du code monétaire et financier est abrogé. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles dans le cadre ...

I. - Alinéas 6 et 28 à 30 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 44 Remplacer les mots : , soixante-quatrième et soixante-dix-septième par les mots : et soixante-quatrième Exposé sommaire : Le présent article 16 propose de supprimer les prélèvements progressif et complémentaire sur les casinos embarqués, au motif que leur rendement est nul...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 50 % pour les véhicules acquis à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 3...

Alinéa 35 Après les mots : au 2° du 1 insérer les mots : du présent B Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I – Alinéas 165 et 166 Remplacer le nombre : 128 par le nombre : 132 II. – Alinéa 167, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif par véhicule (en euros) 132 50 133 75 134 100 135 125 136 150 137 170 138 190 139 210 140 230 141 240 ...

Alinéa 132 Après le mot : taxe insérer les mots : prévue par cet État membre et Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à légaliser la doctrine fiscale selon laquelle une association simplement déclarée, et non reconnue d’utilité publique, peut bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les dons et legs reçus, sous réserve qu’elle poursuive un but exclusif d’ass...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2023, un rapport relatif à l’abattement prévu à l’article 150 VE du code général des impôts, dans la rédaction résultant du I, qui évalue dans quelle mesure cet abattement a entraîné le lancement ou la réorientation d’opéra...

Alinéa 25 Remplacer l'année : 2022 par l'année : 2023 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter d'une année supplémentaire la suppression du dispositif de doublement d'assiette, applicable dans le cadre du crédit d'impôt recherche, pour les dépenses de recherche sous-traitées auprès d'organismes publics. Ce mécanisme ayant ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au titre de l’année 2020, une contribution exceptionnelle de solidarité résultant de la baisse de la sinistralité consécutive à l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté au budget général de l’État. Cette contribution est due par les personnes mention...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 5 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos entre le 12 novembre 2...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3 de l’article 39 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « 3. Par dérogation aux a, b et c du 1 du présent article, pour les biens acquis ou fabriqués entre le 12 novembre 2020 et le 31 décembre 2021, les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multiplia...

Alinéa 19 Remplacer les mots : et suivants par les mots : à L. 221-13 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéas 1 et 23 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2022 II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. … – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension d’un an du bénéfice du crédit d’impôt est compensée, à due concurrence, ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : permettant le développement de la carrière d’artiste par les mots : associées à l’enregistrement phonographique II. – Alinéa 4 Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : complété par les mots : «, à l’exclusion des dépenses mentionnées au f du 1° du présent III ». Exposé sommaire : L'ar...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du b du I de l’article 219 est ainsi modifié : a) Les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros » ; b) Le montant : « 38 120 € » est remplac...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : annuelle renouvelable insérer les mots : une fois Exposé sommaire : L’article 3 octies du présent projet de loi de finances concerne le mécanisme fiscal incitatif prévu à l’article 210 F du code général des impôts pour créer un « choc d’offre » en matière de logement. Ce mécanisme permet à une so...

I. – 1° Supprimer le mot : totale 2° Après les mots : dudit code supprimer la fin de cet alinéa. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension de la possibilité de générer une moins-value imputable à l’hypothèse où la réduction du capital de la société n’est que ...