Amendements de Jean-François Husson

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est assimilé à l’occupation frauduleuse le défaut de paiement du loyer pendant une période consécutive de six mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires qui auraient arrêtés de payer leur loyer depuis au moins six mois consécutifs, en assimi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « mauvais traitements », sont insérés les mots : «, notamment des violences sexuelles, ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 312-16 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une information est également consacrée à la lutte contre les violences sexuelles à l'égard des mineurs dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils veillent également à prévenir et à lutter contre les violences sexuelles dans le cadre des activités physiques et sportives, notamment à l’encontre des mineurs. » I...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section 5 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article 222-48-3 ainsi rédigé : « Art. 222-48-3. - En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre et commise sur un mineur, la jur...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 4°, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-33 » ; 2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ; 3° Sont ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-6 du code du sport, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé : « Les fédérations sportives recueillent et transmettent au ministère chargé des sports les éléments relatifs à l’identité de leurs licenciés soumis aux dispositions de l’article L. 21...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 212-9 après les mots : « les fonctions mentionnées » sont insérés les mots : « aux articles L. 223-1, L. 322-7 et ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 212-11, après les mots :« au premier alin...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ; Considérant que l’absence d’effort de maîtrise des dépenses publiques au cours des années passées, alors que les indicateurs économiques du pays étaient encore favorables, n’a pas permis à la France de retrouver les marges de manœuvre budgétaires utiles pour répondre le plus eff...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : avec un avis consultatif Exposé sommaire : La gouvernance des ports maritimes repose sur une équilibre entre le conseil de surveillance composé de représentant de l'Etat, des collectivités territoriales, des représentants des personnels et des représentants des acteurs économiques, et le conseil...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots: qui dispose d’un délai de trois mois pour s’y opposer Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 6 ne permet pas de comprendre quelle est la nature de l’avis demandé au préfet (avis simple ou avis conforme) sur la demande de décentralisation d’un grand ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 ; « 4° Avances...

Mission Sport, jeunesse et vie associative Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Sport dont titre II 4 575 703...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exce...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à corriger le dispositif de compensation à Action Logement qui fait l'objet de l'article premier. Pour mémoire, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a relevé de 20 à 50 salariés le seuil au-delà duqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 bis, introduit dans le texte du projet de loi de finances pour 2021 à la faveur du vote d'un amendement du Gouvernement et tendant à modifier la répartition des responsabilités budgétaires entre les chambres d'agriculture et à fixer le régime de la taxe pour frais de chambres d'agriculture...

Alinéas 6, 39, 44 à 46 et 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent article supprime l’affectation à Action Logement Services d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) portant sur les contrats d'assurance-décès. Or cette affectation a été décidée par l’article 123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décemb...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 43 309 026 109 € par le montant : 44 373 094 457 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Treizième ligne Remplacer le montant : 2 905 463 735 par le montant : 2 917 463 735 2° Quatorzième ligne Remplacer le montant : 413 753 970 par le montant : 451 263 970 3° Vingtième ligne Remplacer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 bis a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Il a pour objet de modifier les règles de calcul et d'évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements confrontés à des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées aux cons...