Amendements de Jean-François Husson

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) les autres conditions liées à l’acquisition et à la détention des actions, notamment celles relatives à la stabilité de l’actionnariat ; Exposé sommaire : Pour bâtir une stratégie industrielle dans la durée, Aéroports de Paris doit pouvoir disposer d'un actionnariat stable. Dans cett...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de ces engagements fait l’objet d’un suivi par un comité qui se réunit au moins une fois par an et qui comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales mentionnées au b du 2° du présent V et d’Aéroports de Paris. Exposé sommaire : La rédactio...

Alinéa 12, deuxième phrase Après les mots : Les candidats donnent insérer les mots : , dès le stade de l’examen de la recevabilité des offres, Exposé sommaire : La rédaction du c) du 2° du V de l’article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques issue du présent article 49...

Alinéa 12, première phrase Après les mots : Si nécessaire, insérer les mots : et impérativement en cas de cession du contrôle direct ou indirect d’Aéroports de Paris au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, Exposé sommaire : La rédaction du c) du 2° du V de l’article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l...

Alinéa 3 Après les mots : ayant pour seul objet de détenir insérer les mots : , directement ou indirectement, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de la disposition permettant la participation des collectivités territoriales d’Île-de-France, de leurs groupements et du département de l’Oise à la pr...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : L’organe exécutif des collectivités territoriales d’Île-de-France, de leurs groupements ou du département de l’Oise, par délégation de l’assemblée délibérante, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant l’opération de cession de la participation de...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés, y compris pour Aéroports de Paris, par le ministre chargé de l’aviation civile, sur une base annuelle et après homologation par...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : ces objectifs par les mots : ces investissements et ces objectifs de qualité Exposé sommaire : L’article 48, dans sa rédaction actuelle, prévoit que si l’État et ADP parviennent à se mettre d’accord sur les différents paramètres de leur contrat de régulation économique (plafond d’évolution de...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : conclus avec l’État insérer les mots : après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires Exposé sommaire : L'article R. 244-4 du code de l’aviation civile dispose que le contrat pluriannuel de régulation économique (CRE) signé par l’État et les exploitant...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : ces biens par les mots : les biens dont la propriété doit être transférée à l’État en application de l’article L. 6323-2-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 27, première phrase I. - Supprimer les mots : et la situation économique de l’entreprise II. - Compléter cette phrase avec les mots : du transport aérien et avec les effets économiques, sociaux et environnementaux des activités d’Aéroports de Paris Exposé sommaire : S'il est important de veiller au maintien au cours du temps de la ...

Alinéa 27, deuxième et troisième phrases Remplacer ces deux phrases par trois phrases ainsi rédigées : Les dispositions du cahier des charges et leur mise en œuvre font l’objet d’évaluations tous les dix ans à compter de sa publication. Ces évaluations sont réalisées par l’État, qui y associe la société Aéroports de Paris. Elles sont rendues ...

Alinéa 14 Supprimer la première occurrence des mots: ou anticipée Exposé sommaire : L’objectif de l'alinéa 14 est de donner le pouvoir à L’État d’autoriser les contrats qui dépassent la date de fin d’exploitation par Aéroports de Paris (ADP) des plateformes aéroportuaires, soit 70 ans après la privatisation. Mais la rédaction actuelle de c...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et sont révoqués à sa demande en cas de manquement d’une particulière gravité aux obligations légales et réglementaires d’Aéroports de Paris Exposé sommaire : Si le nouveau cahier des charges d'Aéroports de Paris prévoit les modalités selon lesquelles l’État donne son agrément lors de la nominat...

Alinéa 18 I. - Après la référence : du premier alinéa du 2° du I insérer les mots : du présent article II. - Remplacer les mots : prise d'effet de l’arrêté prévu par les mots : la fin anticipée prévue Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : Ce montant est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, et versé par les mots : Ce montant, calculé conformément aux a) et b) du présent 1°, est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, et dû et ve...

Rédiger ainsi cet article : I.- Les acheteurs mentionnés à l’article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent, avec l'accord du fournisseur, demander à un établissement de crédit, une société de financement ou un FIA mentionné à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier d’assurer le paiement anticipé des certaines de ses fact...

Alinéa 12 Remplacer les deux premières phrases par une phrase ainsi rédigée : « 4. Le montant de l’indemnisation revenant aux détenteurs de titres non identifiés est consigné et lorsque ceux mentionnés au 3 ne sont pas identifiés, l’indemnisation est effectuée en numéraire. Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 7 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendementqui abaisse le seuil du droit de retrait à l’initiative des minoritaires à 90 %, par souci de cohérence avec le dispositif du droit d’exclusion à l’initiative des majoritaires tel que prévu dans le présent article. Mais la rédacti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduites en première lecture par un amendement en séance publique, les dispositions de cet article ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figurent dans le projet de loi initialement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. À ce titre, votre rapporteur considère que cet arti...