Amendements de Jean-François Husson

I. - Alinéa 3 Après la référence : L. 211-36-1 insérer les mots : du présent code II. - Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Au 1° du I de l'article L. 211-36 : a) Après les mots : « sur instruments financiers », sont insérés les mots : « ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'envi...

Alinéa 53 Remplacer les mots : en matière de réduction des émissions de dioxyde de carbone par les mots : d’investissement Exposé sommaire : Le présent amendement propose de simplifier l'intitulé de la nouvelle mission confiée à l’Autorité des marchés financiers en matière de finance durable.

Alinéa 11 Remplacer les mots : la première occurrence des mots : « Espace économique européen » est remplacée par les mots : les mots : « de l'Espace économique européen » sont remplacés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 4° les opérateurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 54-10-3 qui ne sont pas enregistrés par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues à ce même article ; « 5° les opérateurs fournissant des services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-...

I. - Alinéa 4 : Après la référence : article L. 532-1 insérer le signe : , et remplacer le mot : ou par le mot : et II. - Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° Les opérateurs proposant en ligne des offres de titres financiers ou de bons de caisse qui satisfont aux conditions suivantes : « a) ils ne s...

Alinéas 1 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la refonte de la procédure d’autorisation d’accès aux données de connexion par l’Autorité des marchés financiers, dans la mesure où les dispositions concernées ont finalement été adoptées dans une version quasi-identique à l’article 13 de la lo...

Rédiger ainsi cet article : Le 5° de l'article L. 548-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « 5° Mettre en garde : « a) les prêteurs, sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment en publiant les taux de défaillance enregistrés sur les projets en cours et les projets financés depuis plus de douze mois...

I. - Alinéa 4, première phrase Après les mots : mentionné au insérer le mot : même II. - Alinéa 5 Remplacer les mots : visés au par les mots : mentionnés audit Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après les mots : « en actions, », la fin du c du 1 est ainsi rédigée : « à l'exclusion des obligations convertibles qui ne sont pas admises aux négociations sur une plate-forme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1. » ; II. - Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis ...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La seconde phrase est supprimée ; II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du blocage des versements sur un plan d'épargne en actions en cas de retrait avant huit ans est compensée, à due concur...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 221-30 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes physiques majeures résidant en France à titre habituel peuvent... (le reste sans changement). » ; 2° Le début de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « U...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : I. - La section... (le reste sans changement) II. - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Après le troisième alinéa de l'article L. 221-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas lorsque l’irrégularité résulte d...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « d) Titres participatifs et obligations à taux fixe satisfaisant aux conditions suivantes : « – ils font ou ont fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, au ...

Alinéa 5 Après le mot : cession, insérer les mots : transfert d'activité, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de garantir que les transferts d’activités effectués en méconnaissance de l’autorisation prévue par la loi sont nuls.

Alinéa 17 I. - Après les mots : gratuité prévues insérer les mots : au cahier des charges d'Aéroports de Paris II. - Après les mots : des entreprises, insérer les mots : lesquelles demeurent inchangées, Exposé sommaire : Amendement de précision juridique

Alinéa 13 Remplacer les références : aux articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou aux articles 18 et 19 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession par les références : aux articles L. 2511-7 à L. 2511-9 et L. 3211-7 à L. 3211-9 du code de la comma...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le résultat courant positif provenant des activités non régulées mentionnées au 2° peut venir en déduction, jusqu’à hauteur de 20 %, des charges prises en compte pour la fixation des tarifs des redevances prévues à l’article L. 6325-1. « Ce résultat est net de l'ensemble des charges d'e...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6325-2 du code des transports, il est inséré un article L. 6325-2-1 ainsi rédigé : « Article L. 6325-2-1.- L’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires est une autorité administrative indépendante chargée d’homologuer les tarifs des re...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – L’article 44, à l’exception de son alinéa 8, les articles 45 à 48 et le I du présent article entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris. II. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Les décrets mentionnés au dernier alinéa du 1° du I ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6323-7. - La Cour des Comptes contrôle les comptes d’Aéroports de Paris, qui produit à cet effet tout élément utile à son instruction. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer qu’Aéroports de Paris (ADP) est soumis au contrôle de la Cour des Comptes sans pour autant créer de c...