Amendements de Jean-François Husson

I. Alinéa 1 à 6 Remplacer ces alinéas par les sept alinéas suivants : I. L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « droit », la fin du deuxième alinéa est supprimé ; 2° Après le mot : « pour », la fin du troisième alinéa est remplacé par le signe : « : » ; 3° Les trois derniers alinéas sont a...

A. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « dans le respect des dispositions des articles L. 225-10 et » sont remplacés par les mots : « et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel qui permet aux détaillants de jeux d’argent et du hasard de disposer d’une base légale pour refuser de vendre à des mineurs des jeux d’argent et de hasard. Le Sénat partage le souci de l’Assemblée nationale de protéger les mineur...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque des dérogations portent sur les articles L. 321-6, L. 322-8, L. 431-3 et L. 432-8 du même code, le gestionnaire du réseau de transport ou de distribution concerné est associé à l'expérimentation ainsi qu'au suivi de son avancement et à l'évaluation mentionnés au V du présent...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre I er du livre V du code de l’environnement est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Plateformes industrielles « Art. L. 515-48 . – Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d’installations visées à l’article L. 511-1 sur un territoire délimit...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – La Commission de régulation de l’énergie publie chaque année un rapport sur l’avancement des expérimentations pour lesquelles une dérogation a été accordée en application du I du présent article et en publie une évaluation lorsqu’elles sont achevées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de p...

Alinéa 2 Après les mots : quatre ans rédiger ainsi la fin de l’alinéa : à compter de la publication de la présente loi et renouvelable une fois au plus pour la même durée et dans les mêmes conditions que la dérogation initialement accordée. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la possibilité de renouveler une fois les dérogations acco...

1° Alinéa 1 Remplacer les mots : l’article L. 134-1 du code de l’énergie et par les mots : les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l’énergie et, s’agissant de l’électricité, et après le mot : peuvent, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : chacune dans leur domaine de compétence, par décision motivée, accorder des dérogations aux condi...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 111-68 est ainsi rédigé : « L’État détient au moins une action au capital de l’entreprise dénommée “Engie” ». Exposé sommaire : Le Gouvernement justifie la suppression ou l’allègement des contraintes de détention publique du capital d’Engie et de sa filiale de t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 bis propose de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer le périmètre des opérations d'autoconsommation collective actuellement précisé par la loi, et de supprimer le seuil de puissance fixé par la loi pour bénéficier d’un tarif d’utilisation des réseaux spécifique. De nombreux ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa de l'article L. 225-44 est complété par les mots : « du présent code ou sous la forme d'attribution de bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts. » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à respecter le parallélisme des formes entre les arti...

Après les mots : sont supprimés rédiger ainsi la fin de cet article : et après les mots : « de surveillance » sont insérés les mots : «, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de sociétés par actions simplifiées ». Exposé sommaire : Cet amendement insère, dans la liste des personnes autorisées à faire un ap...

I.- Alinéa 13 Supprimer les deuxième et troisième phrases de cet alinéa. II.- Alinéa 14 Après le mot : égal rédiger ainsi la fin de l’alinéa : à deux. III.- Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° D’un représentant des communes et de leurs groupements et d’un représentant des usagers, nommés par décret. » Exposé sommai...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le capital de la société est intégralement détenu par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure proposée, qui augmente le délai minimal de préavis en cas d’interruption ou de réduction de concours bancaire aux entreprises de soixante à quatre-vingt-dix jours. La durée de soixante jours est inchangée depuis 2005. Cette mesure n’a pas fait l’objet de consu...

I. - Alinéa 5 Remplacer le chiffre : deux par le chiffre : quatre II. - Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Une opération conclue dans le cadre de l’une des activités mentionnées au présent article ne peut être entremise de manière consécutive par : « 1° Plus de deux intermédiaires en opérations de banque e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure proposée, qui permet au Gouvernement d’instaurer une expérimentation de micro-crédit dans des conditions assouplies dans les collectivités d’outre-mer. En effet, les dérogations autorisées sont en réalité de niveau règlementaire. Aucune mesure de niveau législ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le cinquième alinéa de l’article L. 548-1 est ainsi rédigé : « Au sens du présent chapitre, un projet consiste en une opération prédéfinie ou en un ensemble d’opérations prédéfini en termes d’objet, de montant, de calendrier, de projection financière et de résultat attendu. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui élargit sans aucune évaluation préalable les conditions du prêt interentreprises. Les dispositions encadrant le prêt interentreprises sont récentes, et aucun bilan n’a pour l’instant été tiré du dispositif. Il est donc prématuré d’assouplir les garde-fo...

I. - Alinéa 1 Après la référence : article 33 insérer les mots : de la présente loi II. - Alinéa 3 Remplacer le mot : ajoutés par le mot : insérés III. - Alinéa 4 Après le mot : au insérer la référence : titre II du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.