Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 111-68 est ainsi rédigé : « L’État détient au moins une action au capital de l’entreprise dénommée “Engie” ». Exposé sommaire : Le Gouvernement justifie la suppression ou l’allègement des contraintes de détention publique du capital d’Engie et de sa filiale de t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 bis propose de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer le périmètre des opérations d'autoconsommation collective actuellement précisé par la loi, et de supprimer le seuil de puissance fixé par la loi pour bénéficier d’un tarif d’utilisation des réseaux spécifique. De nombreux ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa de l'article L. 225-44 est complété par les mots : « du présent code ou sous la forme d'attribution de bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts. » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à respecter le parallélisme des formes entre les arti...

Après les mots : sont supprimés rédiger ainsi la fin de cet article : et après les mots : « de surveillance » sont insérés les mots : «, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de sociétés par actions simplifiées ». Exposé sommaire : Cet amendement insère, dans la liste des personnes autorisées à faire un ap...

I.- Alinéa 13 Supprimer les deuxième et troisième phrases de cet alinéa. II.- Alinéa 14 Après le mot : égal rédiger ainsi la fin de l’alinéa : à deux. III.- Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° D’un représentant des communes et de leurs groupements et d’un représentant des usagers, nommés par décret. » Exposé sommai...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le capital de la société est intégralement détenu par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure proposée, qui augmente le délai minimal de préavis en cas d’interruption ou de réduction de concours bancaire aux entreprises de soixante à quatre-vingt-dix jours. La durée de soixante jours est inchangée depuis 2005. Cette mesure n’a pas fait l’objet de consu...

I. - Alinéa 5 Remplacer le chiffre : deux par le chiffre : quatre II. - Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Une opération conclue dans le cadre de l’une des activités mentionnées au présent article ne peut être entremise de manière consécutive par : « 1° Plus de deux intermédiaires en opérations de banque e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure proposée, qui permet au Gouvernement d’instaurer une expérimentation de micro-crédit dans des conditions assouplies dans les collectivités d’outre-mer. En effet, les dérogations autorisées sont en réalité de niveau règlementaire. Aucune mesure de niveau législ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le cinquième alinéa de l’article L. 548-1 est ainsi rédigé : « Au sens du présent chapitre, un projet consiste en une opération prédéfinie ou en un ensemble d’opérations prédéfini en termes d’objet, de montant, de calendrier, de projection financière et de résultat attendu. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui élargit sans aucune évaluation préalable les conditions du prêt interentreprises. Les dispositions encadrant le prêt interentreprises sont récentes, et aucun bilan n’a pour l’instant été tiré du dispositif. Il est donc prématuré d’assouplir les garde-fo...

I. - Alinéa 1 Après la référence : article 33 insérer les mots : de la présente loi II. - Alinéa 3 Remplacer le mot : ajoutés par le mot : insérés III. - Alinéa 4 Après le mot : au insérer la référence : titre II du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 46 Remplacer la référence : au dernier par la référence : à l'avant dernier Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'article 30 entre en vigueur le 1 er janvier 2020, à l'exception de son onzième alinéa qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 30, afin de tenir compte des modifications rédactionnelles issues d...

Alinéa 20, deuxième phrase Supprimer les mots : sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'établissement Exposé sommaire : Cet amendement apporte une modification rédactionnelle afin d'éviter de restreindre le champ des observations et avis que la commission de surveillance peut formuler. Actuellement, l'article L. 518-9 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article additionnel adopté à l'Assemblée nationale et qui inscrit la mention des transitions énergétique et numérique parmi le champ d'intervention de la Caisse des dépôts. S'il est justifié que la Caisse des dépôts intervienne dans ce domaine, cette disposition pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par l'Assemblée nationale en séance publique malgré un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement, vise à compléter les objectifs du groupe Bpifrance afin de préciser qu’il contribue au développement de l’innovation de rupture. Cette mention s’inscrit dans le cadre...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article modifie utilement le fléchage des ressources collectées au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations, en précisant davantage leur utilisation au profit de projets contribuant à la transition énergét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer une délégation parlementaire commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, chargée de suivre l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques industriels et scientifiques de la Nation ainsi qu’en matière de contrôle des investissements é...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication », sont remplacés par les mots : «, et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l’articl...