Mise au point au sujet d'un vote

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après les mots : « en actions, », la fin du c du 1 est ainsi rédigée : « à l'exclusion des obligations convertibles qui ne sont pas admises aux négociations sur une plate-forme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1. » ; II. - Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis ...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La seconde phrase est supprimée ; II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du blocage des versements sur un plan d'épargne en actions en cas de retrait avant huit ans est compensée, à due concur...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 221-30 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes physiques majeures résidant en France à titre habituel peuvent... (le reste sans changement). » ; 2° Le début de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « U...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : I. - La section... (le reste sans changement) II. - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Après le troisième alinéa de l'article L. 221-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas lorsque l’irrégularité résulte d...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « d) Titres participatifs et obligations à taux fixe satisfaisant aux conditions suivantes : « – ils font ou ont fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, au ...

Alinéa 5 Après le mot : cession, insérer les mots : transfert d'activité, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de garantir que les transferts d’activités effectués en méconnaissance de l’autorisation prévue par la loi sont nuls.

Alinéa 17 I. - Après les mots : gratuité prévues insérer les mots : au cahier des charges d'Aéroports de Paris II. - Après les mots : des entreprises, insérer les mots : lesquelles demeurent inchangées, Exposé sommaire : Amendement de précision juridique

Alinéa 13 Remplacer les références : aux articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou aux articles 18 et 19 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession par les références : aux articles L. 2511-7 à L. 2511-9 et L. 3211-7 à L. 3211-9 du code de la comma...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le résultat courant positif provenant des activités non régulées mentionnées au 2° peut venir en déduction, jusqu’à hauteur de 20 %, des charges prises en compte pour la fixation des tarifs des redevances prévues à l’article L. 6325-1. « Ce résultat est net de l'ensemble des charges d'e...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6325-2 du code des transports, il est inséré un article L. 6325-2-1 ainsi rédigé : « Article L. 6325-2-1.- L’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires est une autorité administrative indépendante chargée d’homologuer les tarifs des re...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – L’article 44, à l’exception de son alinéa 8, les articles 45 à 48 et le I du présent article entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris. II. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Les décrets mentionnés au dernier alinéa du 1° du I ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6323-7. - La Cour des Comptes contrôle les comptes d’Aéroports de Paris, qui produit à cet effet tout élément utile à son instruction. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer qu’Aéroports de Paris (ADP) est soumis au contrôle de la Cour des Comptes sans pour autant créer de c...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) les autres conditions liées à l’acquisition et à la détention des actions, notamment celles relatives à la stabilité de l’actionnariat ; Exposé sommaire : Pour bâtir une stratégie industrielle dans la durée, Aéroports de Paris doit pouvoir disposer d'un actionnariat stable. Dans cett...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de ces engagements fait l’objet d’un suivi par un comité qui se réunit au moins une fois par an et qui comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales mentionnées au b du 2° du présent V et d’Aéroports de Paris. Exposé sommaire : La rédactio...

Alinéa 12, deuxième phrase Après les mots : Les candidats donnent insérer les mots : , dès le stade de l’examen de la recevabilité des offres, Exposé sommaire : La rédaction du c) du 2° du V de l’article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques issue du présent article 49...

Alinéa 12, première phrase Après les mots : Si nécessaire, insérer les mots : et impérativement en cas de cession du contrôle direct ou indirect d’Aéroports de Paris au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, Exposé sommaire : La rédaction du c) du 2° du V de l’article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l...

Alinéa 3 Après les mots : ayant pour seul objet de détenir insérer les mots : , directement ou indirectement, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de la disposition permettant la participation des collectivités territoriales d’Île-de-France, de leurs groupements et du département de l’Oise à la pr...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : L’organe exécutif des collectivités territoriales d’Île-de-France, de leurs groupements ou du département de l’Oise, par délégation de l’assemblée délibérante, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant l’opération de cession de la participation de...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés, y compris pour Aéroports de Paris, par le ministre chargé de l’aviation civile, sur une base annuelle et après homologation par...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : ces objectifs par les mots : ces investissements et ces objectifs de qualité Exposé sommaire : L’article 48, dans sa rédaction actuelle, prévoit que si l’État et ADP parviennent à se mettre d’accord sur les différents paramètres de leur contrat de régulation économique (plafond d’évolution de...