Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 32 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie est abrogée ; 2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2241-4 sont supprimées ; 3° L’article L. 2242-14 est abrogé ; 4° Le ...

Avant l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4121-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'appréciation de la responsabilité pénale et civile de l'employeur, il est tenu compte des mesures prises par lui en application du présent article. » Exposé sommaire : La partie relativ...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2325-40 est ainsi rédigé : « Art L. 2325-40.- L’expert-comptable et l’expert technique mentionné à l’article L. 2325-38 sont rémunérés conjointement par l’entreprise et par le comité d’entreprise. « Un décret en Conseil d’État fixe : « - La part prise en charge par l...

I. – Alinéa 5, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être choisi qu’à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, dans des conditions fixées par décret. II. – Alinéa 8, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : L’expert ne peut être choisi qu’à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, dans des conditions fixée...

Avant l'article 7 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1 er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est abrogé. II. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 sont abrogés ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a)...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1242-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots « dix-huit mois » sont remplacés par les mots « six ans » ; b) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ; 2° L’article L. 1251-12 est ainsi modifié : a) Au ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1242-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1242-2-1 Un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de dix-huit mois et maximale de quarante-huit ...

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 ... ainsi rédigé : « Art. 1679 ... – I. – À la condition d’employer moins de cinquante salariés, les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901, les syndicats professionnels et l...

Alinéa 1 Après le mot : distance insérer les mots : , l’adaptation du poste à des impératifs de santé contraignants Exposé sommaire : Les maladies chroniques concernent 16 % de la population française. Mal gérée, une maladie chronique augmente l’anxiété du travailleur sur son lieu de travail et conduit à des baisses de performance ainsi q...

Après l'article 28 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’...

Alinéa 249, première phrase Remplacer les mots : au travail par les mots : aux travailleurs Exposé sommaire : Le Code du travail distingue le travail de nuit (tout travail entre 21 heures et 6 heures) et les travailleurs de nuit, définis comme les salariés travaillant un certain nombre d’heures au sein de la plage de nuit, ou avec régular...

Après l’alinéa 249 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu des impératifs liés à leur activité, sont présumées remplir la condition de nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique des services d’utilité sociale, les entreprises appartenant aux secteurs d’activité suivants : « – transport et logistique ; « – activités...

Alinéas 45 à 58, 91 à 104 et 242 à 252 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 3 s’intéresse aux congés autres que les congés payés. Le congé de solidarité famililale et le congé du proche aidant sont des dispositions qui permettent de soutenir et d'accompagner un proche. Le congé du proche aidant qui remplace le congé de soutie...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article L. 1242-8-1 du code du travail est complétée par les mots : « sauf lorsqu’il a été conclu par le salarié avec une petite et moyenne entreprise européenne et que son objet n’a pas été réalisé pendant les trente-six mois de sa durée initiale, auquel c...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité (CPA) répond à un objectif louable de sécurisation des parcours professionnels. Il vis également à faciliter la mobilité des actifs afin de dynamiser le marché du travail. C'est un dispositif ambitieux qui mérite d'être construit de façon réfléchie ...

I. – Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Compte tenu des objectifs poursuivis par le projet de loi, à côté de l’ouverture des possibilités de négociation au niveau des entreprises, il convient également d’introduire de la souplesse en ce qui concerne la négociation au niv...

Alinéas 55, 242, 285, 322, 372, 377, 383, 384, 387, 395, 397, 426, 437 et 442 Supprimer le mot : étendu Exposé sommaire : Compte tenu des objectifs poursuivis par le projet de loi, à côté de l’ouverture des possibilités de négociation au niveau des entreprises, il convient également d’introduire de la souplesse en ce qui concerne la négocia...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2143-23 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Antérieurement à la loi Rebsamen, le représentant de la section syndicale était, de façon dérogatoire, l’interlocuteur à la négociation dans les entreprises d’au moins 200 salariés dépo...

Alinéas 3 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l’obligation de repérage d’amiante avant travaux pour l’ensemble des opérations visées par l’article R.4412-94 du code du travail pour les raisons suivantes : - Aucune étude d’impact n’a été faite alors qu’une telle mesure devrait avoir pour ...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1224-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1224-1-… – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ne sont pas réunies et qu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail de...