Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 2, première phrase Après les mots : conclus avec l’État insérer les mots : après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires Exposé sommaire : L'article R. 244-4 du code de l’aviation civile dispose que le contrat pluriannuel de régulation économique (CRE) signé par l’État et les exploitant...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : ces biens par les mots : les biens dont la propriété doit être transférée à l’État en application de l’article L. 6323-2-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 27, première phrase I. - Supprimer les mots : et la situation économique de l’entreprise II. - Compléter cette phrase avec les mots : du transport aérien et avec les effets économiques, sociaux et environnementaux des activités d’Aéroports de Paris Exposé sommaire : S'il est important de veiller au maintien au cours du temps de la ...

Alinéa 27, deuxième et troisième phrases Remplacer ces deux phrases par trois phrases ainsi rédigées : Les dispositions du cahier des charges et leur mise en œuvre font l’objet d’évaluations tous les dix ans à compter de sa publication. Ces évaluations sont réalisées par l’État, qui y associe la société Aéroports de Paris. Elles sont rendues ...

Alinéa 14 Supprimer la première occurrence des mots: ou anticipée Exposé sommaire : L’objectif de l'alinéa 14 est de donner le pouvoir à L’État d’autoriser les contrats qui dépassent la date de fin d’exploitation par Aéroports de Paris (ADP) des plateformes aéroportuaires, soit 70 ans après la privatisation. Mais la rédaction actuelle de c...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et sont révoqués à sa demande en cas de manquement d’une particulière gravité aux obligations légales et réglementaires d’Aéroports de Paris Exposé sommaire : Si le nouveau cahier des charges d'Aéroports de Paris prévoit les modalités selon lesquelles l’État donne son agrément lors de la nominat...

Alinéa 18 I. - Après la référence : du premier alinéa du 2° du I insérer les mots : du présent article II. - Remplacer les mots : prise d'effet de l’arrêté prévu par les mots : la fin anticipée prévue Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : Ce montant est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, et versé par les mots : Ce montant, calculé conformément aux a) et b) du présent 1°, est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, et dû et ve...

Rédiger ainsi cet article : I.- Les acheteurs mentionnés à l’article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent, avec l'accord du fournisseur, demander à un établissement de crédit, une société de financement ou un FIA mentionné à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier d’assurer le paiement anticipé des certaines de ses fact...

Alinéa 12 Remplacer les deux premières phrases par une phrase ainsi rédigée : « 4. Le montant de l’indemnisation revenant aux détenteurs de titres non identifiés est consigné et lorsque ceux mentionnés au 3 ne sont pas identifiés, l’indemnisation est effectuée en numéraire. Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 7 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendementqui abaisse le seuil du droit de retrait à l’initiative des minoritaires à 90 %, par souci de cohérence avec le dispositif du droit d’exclusion à l’initiative des majoritaires tel que prévu dans le présent article. Mais la rédacti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduites en première lecture par un amendement en séance publique, les dispositions de cet article ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figurent dans le projet de loi initialement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. À ce titre, votre rapporteur considère que cet arti...

I. Alinéa 1 à 6 Remplacer ces alinéas par les sept alinéas suivants : I. L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « droit », la fin du deuxième alinéa est supprimé ; 2° Après le mot : « pour », la fin du troisième alinéa est remplacé par le signe : « : » ; 3° Les trois derniers alinéas sont a...

A. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « dans le respect des dispositions des articles L. 225-10 et » sont remplacés par les mots : « et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel qui permet aux détaillants de jeux d’argent et du hasard de disposer d’une base légale pour refuser de vendre à des mineurs des jeux d’argent et de hasard. Le Sénat partage le souci de l’Assemblée nationale de protéger les mineur...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque des dérogations portent sur les articles L. 321-6, L. 322-8, L. 431-3 et L. 432-8 du même code, le gestionnaire du réseau de transport ou de distribution concerné est associé à l'expérimentation ainsi qu'au suivi de son avancement et à l'évaluation mentionnés au V du présent...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre I er du livre V du code de l’environnement est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Plateformes industrielles « Art. L. 515-48 . – Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d’installations visées à l’article L. 511-1 sur un territoire délimit...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – La Commission de régulation de l’énergie publie chaque année un rapport sur l’avancement des expérimentations pour lesquelles une dérogation a été accordée en application du I du présent article et en publie une évaluation lorsqu’elles sont achevées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de p...

Alinéa 2 Après les mots : quatre ans rédiger ainsi la fin de l’alinéa : à compter de la publication de la présente loi et renouvelable une fois au plus pour la même durée et dans les mêmes conditions que la dérogation initialement accordée. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la possibilité de renouveler une fois les dérogations acco...

1° Alinéa 1 Remplacer les mots : l’article L. 134-1 du code de l’énergie et par les mots : les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l’énergie et, s’agissant de l’électricité, et après le mot : peuvent, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : chacune dans leur domaine de compétence, par décision motivée, accorder des dérogations aux condi...