Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux bénéficiaires de l’accueil non médicalisé. » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III....

Après l’article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remp...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 169 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « soit a recouru à des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes » ; b) Après le même deuxième alinéa, il e...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, la réception par l’administration fiscale d’un compte rendu de mission d’un examen de conformité fis...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les sommes versées par un contribuable domicilié en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, pour le recours à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels dont les revenus imposables sont ceux des catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, ainsi que les dirigeants et gérants de sociétés, peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile ...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des frais générés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 sexies prévoit d'aligner le taux de TVA des billets d’entrée des spectateurs de compétitions de jeux vidéo ( e-sport ), aujourd'hui fixé au taux normal de 20 %, sur celui des autres spectacles (concerts, théâtre, etc.), des salles de cinéma et des compétitions sportives, soit 5, 5 %. Dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 quatertricies prévoit d'appliquer le régime fiscal des grands événements sportifs à l’ensemble des organismes liés au chronométreur officiel (exonérations des rémunérations perçues du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de certaines impositions). Cette nouvelle nic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 sexvicies prévoit la création d'un système fiscal dérogatoire au bénéfice des fédérations sportives internationales reconnues par le CIO. Celles-ci seraient rien de moins qu'exonérées d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10 de l'article 93 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs. Il n'y a aucune justification à leur exonération, dont le coût pour le budget de...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 18° de l’article 81 et les articles 163 bis AA et 163 bis B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Toujours dans une perspective de rationalisation du système fiscal, et afin d'optimiser les recettes de l'État, le présent amendement propose de supprimer l...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités versées aux réservistes en période d'instruction, aux personnes accomplissant un service civique ou une autre forme de v...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ) Après le deuxième alinéa, est inséré un 1° … ainsi rédigé : « 1° … 50 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ; » Exposé sommaire : L'arti...

Après l’article 23 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 1649 bis du code général des impôts, après les mots : « Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux », sont insérés les mots : « ou à l’achat au détail de palettes en bois utilisées...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 34° du II de la section 5 du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « …° : Crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement « Art. 200 …. – Les contribuabl...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du 1 de l'article 32, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; II. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : «, à l’exception des activités de location directe ou i...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’année 2025, sont exclus de l’assiette les logements et droits immobiliers relatifs à ces logements, loués au titre de la résidence principale par des personnes...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, les douze occurrences des mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont remplacées par les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2040 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...