Loi de finances rectificative pour 2020

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14… ainsi rédigé : « Art. 14 …. – Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture consécutive aux arrêtés des 14 et 16 mars portant diverses mesure...

Après l?article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Après le 2° de l?article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Bénéficient d?un dégrèvement de la contribution à l?audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars portant div...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les taux : « 20 % » et « 60 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 80 % ». II. – Le I s’applique au titre de la période d’emploi comprise entre le 1 er juill...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouv...

I. – Alinéa 1, seconde phrase 1° Après les mots : Agence des participations de l’État insérer les mots : et la branche participation de la Banque publique d’investissement 2° Remplacer le mot : veille par le mot : veillent II. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Pour les grandes entreprises telles que définies à ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les aides versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence d’aide à la parentalité II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majore...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ou négatifs y sont éligibles. » ; Exposé sommaire : Les entreprises sont confrontées à un problème d’équilibre financier de très court terme et o...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. - Créer le programme : Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l'aide sociale à l'enfance II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d?engagement Crédits de paiement + (majorer l?o...

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le Monde 30 ...

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le Monde 15 ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les délais d’engagement et de clôture des opérations financées par les subventions d’investissement attribuées au titre du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont prorogés d’un an à partir du 15 mars 2020 en raison de l’é...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, les dispositions de l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime sont applicables, à leur demande, aux non-salariés agricoles dans des conditions définies par décret. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité so...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures spécifiques de soutien pour les collectivités territoriales, et notamment l’évolution et l’assouplissement des procédures relatives au Fonds de compensation pour la ta...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépens...